Section suivante

Annexe

JORF n°0280 du 2 décembre 2016

Arrêté du 28 novembre 2016

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;

Vu le compte-rendu de la visite sur place du 10 octobre 2013 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;

Vu l'avis de la direction départementale des territoires de l'Aisne, en date du 6 novembre 2014, relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu le plan-masse du circuit, certifié conforme par le directeur départemental des territoires de l'Aisne, en date du 22 septembre 2016 ;

Vu le procès-verbal de fin de travaux, en date du 22 septembre 2016, établi par la direction départementale des territoires de l'Aisne ;

Vu la note du préfet de l'Aisne, en date du 14 octobre 2016, relative à la tranquillité publique ;

Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, en date du 24 novembre 2016,

Arrête :

Article 1

Le circuit de vitesse de Clastres (Aisne), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (*), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules à l'exception de ceux de formule 1.
L'activité de drift est interdite.

1 version

Article 2

Le nombre maximum et le type de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

1 version

Article 3

Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection fixes et amovibles, des spectateurs et des concurrents.

1 version

Article 4

Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :

  1. L'utilisation de la piste est autorisée de :

- 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi ;
- 9 heures à 18 heures le samedi, dimanche et jours fériés.

  1. Pause méridienne d'une heure entre 12 heures et 14 heures ;
  2. Fermeture du circuit du 15 décembre au 15 janvier.
  3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 95 dbA et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
  4. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
  5. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
  6. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.

1 version

Article 5

Le préfet de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 28 novembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et la circulation routières,

E. Barbe

(*) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité et à la circulation routières, sous-direction de l'action interministérielle, bureau de la législation et de la réglementation, 18-20, rue des Pyrénées 75020 Paris, ainsi qu'à la préfecture de l'Aisne, 2, rue Paul-Doumer, CS 20656, 02010 Laon Cedex.