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Arrêté du 28 juillet 2008

relatif à l'agrément des hommes de l'art

Abrogé8 décembre 2012
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 171-1, R. 171-9 et R. 171-10 ;

Vu le code forestier, et notamment son article L. 222-3 (Exonération fiscale pour les transmissions gratuites de forêts),

Arrête :

Abrogé8 décembre 2012

Créé le 24 août 2008 · Abrogé le 8 décembre 2012

Lorsque les personnes physiques ou morales font appel à des ingénieurs, techniciens ou bureaux d'études privés pour l'établissement de projets de travaux forestiers assortis d'une demande d'aide financière de l'Etat ou pour l'établissement de plans simples de gestion de leurs forêts, les honoraires de ces spécialistes ne peuvent être pris en compte dans le calcul des aides sollicitées ou donner lieu à l'attribution des aides spécifiques prévues qu'à la condition que les ingénieurs ou techniciens responsables des projets soient inscrits sur la liste des experts forestiers établie conformément aux dispositions des articles R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers) et R. 171-10 (Conditions pour devenir expert foncier ou forestier) du code rural et de la pêche maritime.

Abrogé8 décembre 2012

Créé le 24 août 2008 · Abrogé le 8 décembre 2012

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Conditions pour les aides financières liées aux projets forestiers), lorsque les personnes physiques et morales sont adhérentes à une société coopérative ayant un objet conforme à l'article L. 248-1 du code forestier (Gestion collective des forêts), elles peuvent faire appel pour l'établissement de leurs projets à des ingénieurs et techniciens non inscrits sur la liste des experts forestiers.
Les frais résultant de cette intervention peuvent être pris en compte dans l'attribution et le calcul des aides sollicitées à la condition que ces ingénieurs et techniciens soient salariés de la société coopérative et qu'ils figurent sur une liste arrêtée par le préfet de région, sur proposition du président de la société coopérative et après avis du centre régional de la propriété forestière.
Le préfet de région procède à l'inscription sur la liste après s'être assuré que les salariés proposés remplissent des conditions d'expérience professionnelle et de diplôme identiques à celles prévues par l'article R. 171-10 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour devenir expert foncier ou forestier).

Abrogé8 décembre 2012

Créé le 24 août 2008 · Abrogé le 8 décembre 2012

L'arrêté du 22 mars 1983 modifié relatif à l'agrément des hommes de l'art pour l'établissement des projets de travaux forestiers et des plans simples de gestion est abrogé.

Abrogé8 décembre 2012

Créé le 24 août 2008 · Abrogé le 8 décembre 2012

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

La sous-directrice

de la forêt et du bois,

S. Halley des Fontaines

En vigueur du dimanche 24 août 2008 au vendredi 7 décembre 2012

Arrêté du 28 juillet 2008
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Article 3
Article 4