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Arrêté du 28 juillet 2008

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Conditions pour les aides financières liées aux projets forestiers), lorsque les personnes physiques et morales sont adhérentes à une société coopérative ayant un objet conforme à l'article L. 248-1 du code forestier (Gestion collective des forêts), elles peuvent faire appel pour l'établissement de leurs projets à des ingénieurs et techniciens non inscrits sur la liste des experts forestiers.
Les frais résultant de cette intervention peuvent être pris en compte dans l'attribution et le calcul des aides sollicitées à la condition que ces ingénieurs et techniciens soient salariés de la société coopérative et qu'ils figurent sur une liste arrêtée par le préfet de région, sur proposition du président de la société coopérative et après avis du centre régional de la propriété forestière.
Le préfet de région procède à l'inscription sur la liste après s'être assuré que les salariés proposés remplissent des conditions d'expérience professionnelle et de diplôme identiques à celles prévues par l'article R. 171-10 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour devenir expert foncier ou forestier).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 décembre 2012

Créé le 24 août 2008 · Abrogé le 8 décembre 2012

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Conditions pour les aides financières liées aux projets forestiers), lorsque les personnes physiques et morales sont adhérentes à une société coopérative ayant un objet conforme à l'article L. 248-1 du code forestier (Gestion collective des forêts), elles peuvent faire appel pour l'établissement de leurs projets à des ingénieurs et techniciens non inscrits sur la liste des experts forestiers.
Les frais résultant de cette intervention peuvent être pris en compte dans l'attribution et le calcul des aides sollicitées à la condition que ces ingénieurs et techniciens soient salariés de la société coopérative et qu'ils figurent sur une liste arrêtée par le préfet de région, sur proposition du président de la société coopérative et après avis du centre régional de la propriété forestière.
Le préfet de région procède à l'inscription sur la liste après s'être assuré que les salariés proposés remplissent des conditions d'expérience professionnelle et de diplôme identiques à celles prévues par l'article R. 171-10 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour devenir expert foncier ou forestier).

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 7 décembre 2012

En vigueur du dimanche 24 août 2008 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance