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Arrêté du 21 août 2008

fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions aux personnels et anciens personnels d'Electricité de France

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 11 (Droits d'achat préférentiels pour les salariés lors de privatisations) et 12 (Attribution gratuite d'actions lors de privatisations) ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2005-761 du 7 juillet 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Electricité de France ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2007 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société Electricité de France SA, notamment son article 3,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'actions EDF aux salariés

Résumé. L'État propose à ses employés et anciens employés d'EDF d'acheter des actions à prix réduit, avec un rabais de 20 % et une interdiction de vente avant deux ans.

En application de l'article 3 de l'arrêté du 4 décembre 2007 susvisé, 7 941 177 actions de la société Electricité de France SA détenues par l'Etat seront proposées aux salariés et anciens salariés d'Electricité de France et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée (Droits d'achat préférentiels pour les salariés lors de privatisations) et de l'article 26 de la loi du 9 août 2004 susvisée. Ce nombre est égal à 15 % du nombre total d'actions mises par l'Etat à la disposition du marché, des salariés et des anciens salariés dans le cadre de l'opération de cession réalisée en application de l'arrêté du 4 décembre 2007 susvisé.
Toutes les actions acquises seront cédées au prix de 66 € par action, soit un rabais de 20 % sur le prix unitaire de cession mentionné à l'article 2 (Conditions d'achat d'actions pour les employés d'Electricité de France) de l'arrêté susvisé.
Les actions cédées au titre du présent article ne pourront être vendues avant l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date du règlement-livraison des titres et avant leur paiement intégral à l'Etat.

En vigueur depuis le 24 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modalités de paiement pour l'achat d'actions EDF

Résumé. Les actions d'EDF peuvent être achetées en payant une partie maintenant et le reste plus tard, sur deux ans.

Les actions cédées au titre de l'article 1er (Vente d'actions EDF aux salariés) sont acquises, soit au comptant, soit par le versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une première annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.

En vigueur depuis le 24 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution d'actions gratuites pour les salariés et anciens salariés d'EDF

Résumé. Les salariés et anciens salariés d'EDF peuvent recevoir des actions gratuites en fonction du nombre d'actions qu'ils achètent, sous certaines conditions.

Les salariés et anciens salariés visés à l'article 1er (Vente d'actions EDF aux salariés) qui auront acquis des actions, en application de cet article, en dehors du cadre des plans d'épargne prévus aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail (Plan d'épargne d'entreprise : épargne collective pour les salariés), se verront attribuer gratuitement 1 action pour 2 actions acquises, dans la limite de 10 actions attribuées gratuitement, puis 1 action pour 4 actions acquises, dans la limite d'un nombre total d'actions attribuées gratuitement égal à 21.
Les salariés et anciens salariés visés à l'article 1er (Vente d'actions EDF aux salariés) qui auront acquis des actions, en application de cet article, dans le cadre des plans d'épargne prévus aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail (Plan d'épargne d'entreprise : épargne collective pour les salariés), le cas échéant en bénéficiant d'un abondement, se verront attribuer gratuitement 1 action pour 4 actions acquises, dans la limite d'un nombre total d'actions attribuées gratuitement égal à 21.
La limite de 21 actions attribuées gratuitement, mentionnée aux deux alinéas précédents, s'entend par personne bénéficiaire, quel que soit le mode d'acquisition des actions.
Ces attributions interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat.
Lorsqu'une personne aura acquis une quantité d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions attribuées gratuitement, les actions correspondant aux droits à l'attribution gratuite formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.

En vigueur depuis le 24 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du directeur général dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 août 2008.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2008

Arrêté du 21 août 2008
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Article 2
Article 3
Article 4