Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 juillet 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Lorsque les personnes physiques ou morales font appel à des ingénieurs, techniciens ou bureaux d'études privés pour l'établissement de projets de travaux forestiers assortis d'une demande d'aide financière de l'Etat ou pour l'établissement de plans simples de gestion de leurs forêts, les honoraires de ces spécialistes ne peuvent être pris en compte dans le calcul des aides sollicitées ou donner lieu à l'attribution des aides spécifiques prévues qu'à la condition que les ingénieurs ou techniciens responsables des projets soient inscrits sur la liste des experts forestiers établie conformément aux dispositions des articles R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers) et R. 171-10 (Conditions pour devenir expert foncier ou forestier) du code rural et de la pêche maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 décembre 2012

Créé le 24 août 2008 · Abrogé le 8 décembre 2012

Lorsque les personnes physiques ou morales font appel à des ingénieurs, techniciens ou bureaux d'études privés pour l'établissement de projets de travaux forestiers assortis d'une demande d'aide financière de l'Etat ou pour l'établissement de plans simples de gestion de leurs forêts, les honoraires de ces spécialistes ne peuvent être pris en compte dans le calcul des aides sollicitées ou donner lieu à l'attribution des aides spécifiques prévues qu'à la condition que les ingénieurs ou techniciens responsables des projets soient inscrits sur la liste des experts forestiers établie conformément aux dispositions des articles R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers) et R. 171-10 (Conditions pour devenir expert foncier ou forestier) du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 7 décembre 2012

En vigueur du dimanche 24 août 2008 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance