Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Dispositions relatives à la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et à la libre prestation de services

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Devenir et rester expert foncier ou forestier

Résumé. Cette section explique comment devenir et rester expert foncier ou forestier, avec des règles sur l'inscription, les conditions à remplir et les obligations.
Déplacé19 février 2009

En vigueur depuis le 7 novembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Mise à jour de la liste des experts fonciers

Résumé. La liste des experts fonciers et agricoles est mise à jour chaque année et trimestre, puis publiée et notifiée au ministre.

La liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers est établie par le comité avant le 1er janvier de chaque année et est mise à jour chaque trimestre dans les même conditions. Cette liste est publiée dans le mois qui suit la décision du comité, par voie d'affichage au siège du conseil national et par tout autre moyen approprié. Elle est notifiée au ministre chargé de l'agriculture.

Avant tout refus d'inscription ou de réinscription sur la liste, le comité met l'intéressé en mesure de présenter ses observations dans un délai qu'il fixe.

Déplacé19 février 2009

En vigueur depuis le 7 novembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Conditions pour devenir expert foncier ou forestier

Résumé. Pour être expert foncier ou forestier, il faut avoir au moins 7 ans d'expérience ou un diplôme équivalent et ne pas avoir de casier judiciaire.

Peuvent demander leur inscription sur la liste prévue à l'article R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers), en qualité d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, les personnes physiques remplissant les conditions suivantes :

1° Justifier d'une pratique professionnelle des missions d'expertises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles) pendant au moins sept années, sauf à justifier de la détention d'un titre ou diplôme correspondant au minimum à quatre années d'études postsecondaires dans les disciplines agricoles, agronomiques, environnementales, forestières, juridiques ou économiques, ou dans les domaines de l'aménagement du territoire, des paysages, ou de l'urbanisme, et de trois années de pratique professionnelle. Le comité vérifie que les titres et diplômes présentés à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers) correspondent au niveau de formation exigé, après, en tant que de besoin, consultation des ministères dont relèvent les enseignements faisant l'objet des titres et diplômes concernés ;

La pratique professionnelle exigée au présent 1° s'entend de l'exercice, soit à titre personnel, soit sous la responsabilité d'un maître de stage, des missions d'expertise mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles) ;

2° Ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs en relation avec la pratique professionnelle, ni avoir été sanctionné en application des dispositions du titre V du livre VI du code du commerce.

3° Ne pas avoir été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;

4° Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d'une autre mesure d'interdiction en application du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce.

Les experts peuvent, le cas échéant, exercer leurs missions dans le cadre de l'une des sociétés prévues par les dispositions du chapitre III du présent titre, ou de toute autre société dont le capital est détenu en majorité par des experts fonciers et agricoles, ou des experts forestiers, ou des anciens experts, sous réserve que ceux-ci n'aient pas été radiés.

Déplacé19 février 2009

En vigueur depuis le 7 novembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Demande d'inscription comme expert foncier ou forestier

Résumé. Pour devenir expert foncier ou forestier, il faut envoyer une demande par courrier recommandé et déclarer son lieu de travail et ses activités professionnelles.

Le candidat qui sollicite son inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers) adresse sa demande au conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il déclare le département où il a établi ou se propose d'établir son domicile professionnel, ainsi que, le cas échéant, toutes les fonctions et activités professionnelles qu'il exerce ou se propose d'exercer.

Dans le cas où il apparaît que ces fonctions ou activités, ou une partie d'entre elles, sont, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles), incompatibles avec celles d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, il doit s'engager par écrit et sur l'honneur à en cesser l'exercice à compter de la notification de son inscription sur la liste.

Déplacé19 février 2009

En vigueur depuis le 7 novembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Documents requis pour devenir expert foncier ou forestier

Résumé. Pour devenir expert foncier ou forestier, il faut fournir des documents comme une pièce d'identité, des diplômes, un casier judiciaire et une assurance responsabilité civile.

Le candidat doit joindre à sa demande :

1. Les documents établissant son état civil ;

2. Une copie des titres ou diplômes dont il entend se prévaloir ou à défaut une attestation en tenant lieu ;

3. Les pièces justificatives de la pratique professionnelle requise ;

4. Un curriculum vitae dans lequel sont indiquées les activités professionnelles que le candidat a exercées antérieurement avec l'indication des dates et lieux d'exercice ;

5. Une justification ou, à défaut, un engagement de souscription d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle précisant les risques couverts et les montants de garanties dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles). Le comité fixe les montants minima des garanties à souscrire ;

6. Un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois mois ou pour les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation datant de moins de trois mois certifiant que son détenteur n'encourt, à la date de sa délivrance, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;

7. Une déclaration sur l'honneur ou tout autre moyen de preuve attestant que l'intéressé remplit les conditions mentionnées au 2° de l'article R. 171-10 (Conditions pour devenir expert foncier ou forestier) et au deuxième alinéa de l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles) ;

8. Le cas échéant, une déclaration de l'activité envisagée sous forme sociétaire.

A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française. Le conseil national accuse réception du dossier du demandeur dans le délai d'un mois à compter de sa réception en lui demandant tout document manquant.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2006 · Dernière version le 19 février 2009

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Obligation de déclaration des changements pour les experts

Résumé. Les experts fonciers et agricoles doivent signaler tout changement dans leur situation au comité sans délai.

Tout changement intervenu au regard des conditions prévues aux articles R. 171-10 (Conditions pour devenir expert foncier ou forestier) et R. 171-11 (Demande d'inscription comme expert foncier ou forestier), dans la situation des personnes ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers), doit être porté, sans délai, par l'intéressé à la connaissance du bureau du comité.

Déplacé19 février 2009

En vigueur depuis le 7 novembre 2006 · Dernière version le 19 février 2009

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Vérification annuelle des experts fonciers et agricoles

Résumé. Les experts fonciers et agricoles doivent chaque année prouver qu'ils ont une assurance et suivent des formations pour rester dans la liste officielle.

Chaque année, le comité vérifie que, compte tenu, notamment, des changements ayant pu intervenir dans la situation de l'expert, il continue à remplir les conditions requises pour figurer sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers). Le maintien de cette inscription est subordonné à la production par l'intéressé de la justification de souscription d'une police d'assurance prévue au 5° de l'article R. 171-12 (Documents requis pour devenir expert foncier ou forestier). A l'occasion de cette production, l'intéressé fournit les attestations des formations continues suivies pour l'application de l'article R. 171-16 (Formation continue obligatoire pour les experts fonciers).

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En vigueur depuis le 7 novembre 2006 · Dernière version le 19 février 2009

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Demande d'honorariat pour les experts expérimentés

Résumé. Les experts de plus de 65 ans, inscrits depuis au moins 5 ans, peuvent demander à devenir honoraires.

Les experts ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans et qui justifient avoir été inscrits pendant 5 ans consécutifs au moins sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers) ou sur la liste prévue par le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 peuvent demander l'honorariat au comité qui statue sur leur demande.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2006 · Dernière version le 19 février 2009

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Formation continue obligatoire pour les experts fonciers

Résumé. Les experts fonciers et agricoles doivent suivre une formation continue pour rester inscrits sur la liste officielle.

Le comité détermine les obligations minimales de formation continue auxquelles doivent satisfaire les experts en vue du maintien de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers).

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En vigueur depuis le 7 novembre 2006 · Dernière version le 19 février 2009

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Réinscription des experts fonciers et agricoles

Résumé. Un expert qui arrête son activité est retiré de la liste officielle, mais peut y revenir facilement dans les trois ans.

L'expert qui cesse ou interrompt son activité ne figure plus sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers). S'il souhaite reprendre cette activité, sa réinscription est de droit dans les trois ans qui suivent son interruption d'activité. Passé ce délai, sa demande de réinscription est examinée dans les conditions prévues aux articles R. 171-11 (Demande d'inscription comme expert foncier ou forestier) et R. 171-12 (Documents requis pour devenir expert foncier ou forestier).

En vigueur depuis le jeudi 19 février 2009

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En vigueur du mardi 7 novembre 2006 au mercredi 18 février 2009

Section 2 : Liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers
Article R171-9
Article R171-10
Article R171-11
Article R171-12
Article R171-13
Article R171-14
Article R171-15
Article R171-16
Article R171-17
Sous-section 1 : Liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la libre prestation de services