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Décret n°2008-815 du 21 août 2008

portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;

Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes en date du 16 novembre 2007 et du 25 janvier 2008 ;

Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire en date du 16 novembre 2007 et du 25 janvier 2008 ;

Vu la délibération du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique en date du 7 décembre 2007 ;

Vu le schéma directeur modifié de la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire adopté par délibération du 17 décembre 2007 et approuvé par arrêté ministériel en date du 17 mars 2008 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Nantes en date du 20 juin 2008 ;

Vu la délibération du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 3 juillet 2008, Décrète :

En vigueur depuis le 24 août 2008 · Dernière version le 15 mai 2024

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Création de la CCI Nantes - Saint-Nazaire

Résumé. Un décret crée la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire, basée à Saint-Herblain, pour couvrir le département de la Loire-Atlantique.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire », dont le siège est situé à Saint-Herblain. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Loire-Atlantique.

En vigueur depuis le 24 août 2008

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Maintien des membres des chambres de commerce

Résumé. Les membres actuels des chambres de commerce de Nantes et Saint-Nazaire restent en poste jusqu'à l'arrivée des nouveaux élus.

Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Nantes et de Saint-Nazaire, élus en novembre 2004, sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire.

En vigueur depuis le 24 août 2008

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Calendrier des élections pour la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire

Résumé. Les élections pour choisir les membres de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire auront lieu en même temps que les prochaines élections générales.

Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections générales des chambres de commerce et d'industrie.

En vigueur depuis le 24 août 2008

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Transition des chambres de commerce Nantes et Saint-Nazaire

Résumé. Les chambres de commerce de Nantes et Saint-Nazaire restent en place jusqu'à l'installation des nouveaux membres élus de la chambre fusionnée.

Les chambres de commerce et d'industrie de Nantes, de Saint-Nazaire et du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire.
La chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire entre en fonction à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 24 août 2008

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Transfert des services et biens aux chambres de commerce

Résumé. Le décret précise le transfert des services et biens des chambres de commerce de Nantes et Saint-Nazaire vers la nouvelle chambre Nantes - Saint-Nazaire.

A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce Nantes et Saint-Nazaire) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Nantes, de Saint-Nazaire et du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire.
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Nantes, de Saint-Nazaire et du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.

En vigueur depuis le 24 août 2008

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Fusion des chambres de commerce de Nantes et Saint-Nazaire

Résumé. Les chambres de commerce de Nantes et Saint-Nazaire restent en place jusqu'à la création d'une nouvelle chambre unique, qui les remplacera ensuite.

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce Nantes et Saint-Nazaire), les chambres de commerce et d'industrie de Nantes et de Saint-Nazaire continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4 (Transition des chambres de commerce Nantes et Saint-Nazaire), la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).

En vigueur depuis le 24 août 2008

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Suppression des chambres de commerce de Nantes et Saint-Nazaire

Résumé. Un décret supprime les anciennes chambres de commerce de Nantes et Saint-Nazaire pour créer une nouvelle chambre unique.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce Nantes et Saint-Nazaire) :
1° La disposition de l'article 1er (Création de la CCI Nantes - Saint-Nazaire) de l'arrêté du 3 nivôse de l'an 11 créant une chambre de commerce à Nantes ;
2° Le décret du 20 mai 1879 créant une chambre de commerce à Saint-Nazaire ;
3° Le décret n° 92-623 du 2 juillet 1992 portant création du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique.

En vigueur depuis le 24 août 2008

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Application du décret sur la fusion des chambres de commerce

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce d'appliquer les nouvelles règles concernant la fusion des chambres de commerce de Nantes et Saint-Nazaire.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2008

Décret n°2008-815 du 21 août 2008
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