Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des catégories pour l'évaluation de la perte d'autonomie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de la dénomination "groupes iso‑ressources"
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-3
1 version
1 modifié