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Arrêté du 28 juillet 2008

Article 4

Abrogé8 décembre 2012

Créé le 24 août 2008

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 décembre 2012

Abrogé parArrêté du 29 novembre 2012art. 2

En vigueur du dimanche 24 août 2008 au vendredi 7 décembre 2012