Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2012 - art. 2
Créé le 24 août 2008 · Abrogé le 8 décembre 2012
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.