JORF n°0196 du 23 août 2008

Avis du

Rectificatif au Journal officiel du 13 août 2008, édition électronique, texte n° 65, dans le troisième paragraphe, les mots : « c'est-à-dire l'exportation des biens stratégiques (matériels de guerre et assimilés ou autres biens industriels) » sont supprimés.