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Décret n°2008-820 du 21 août 2008

relatif au régime spécial de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment ses articles 5 et 7 ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 61-1524 du 28 décembre 1961 modifié portant règlement d'administration publique relatif à la coordination entre le régime complémentaire d'assurance vieillesse des notaires et le régime d'assurance vieillesse des clercs et employés de notaires ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de retraite pour les notaires

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du décret de 1990 concernant les retraites des notaires, notamment les conditions d'affiliation, les règles de calcul des pensions et les indemnités journalières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 81 → Version 2Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 129 → Version 2Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 85-1 → Version 2
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 81, Art. 129, Art. 85-1, Art. 83 bis, Art. 84-1, Art. 85, Art. 6, Art. 91, Art. 124, Art. 126, Art. 130,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 3Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 11 → Version 2Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 71
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 3, Art. 11, Art. 71, Art. 87, Art. 102, Art. 104, Art. 132, Art. 134, Art. 138, Art. 145

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 8 → Version 3Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 14 → Version 4Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 15 → Version 4
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 8, Art. 14, Art. 15, Art. 22, Art. 24, Art. 31, Art. 43, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Sct. CHAPITRE IV : Contrôle, Art. 57, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 69, Art. 70, Art. 72, Art. 73

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 89 → Version 2Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 92 → Version 4Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 94 → Version 2
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 89, Art. 92, Art. 94, Art. 99, Art. 110, Art. 127, Art. 128, Art. 56, Art. 62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une condition pour la majoration de retraite spéciale

Résumé. La règle pour la majoration de retraite spéciale s'applique désormais à tous ceux ayant moins de quinze ans de cotisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des conditions d'âge pour la pension de coordination

Résumé. La pension de coordination des notaires et clercs est désormais versée à partir de soixante ans, sans réduction.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961Art. 9 → Version 3
- Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961
Art. 9

En vigueur depuis le 24 août 2008

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Entrée en vigueur du décret sur les clercs et employés de notaires

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour une partie qui commence plus tard.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 5° de l'article 1er (Modification des règles de retraite pour les notaires) qui entre en vigueur le jour de la plus prochaine réunion du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires qui suit la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 24 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2008

Décret n°2008-820 du 21 août 2008
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Article 2
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Article 4
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