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Décret n°2008-808 du 22 août 2008

approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise-Ouest―Sées de l'autoroute A 88 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes) ;

Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment ses articles 38 (Délégation de service public : règles et procédures) et 40 (Encadrement des délégations de service public) ;

Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 modifié soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence, notamment son titre Ier ;

Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 (Délégation de service public : règles et procédures) de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret du 7 décembre 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de l'autoroute A 88 entre Caen dans le département du Calvados et Sées dans le département de l'Orne, comprenant la mise aux normes autoroutières de la section Caen (PR 38 + 400)―Aubigny (PR 11 + 500) et la construction de l'autoroute en tracé neuf de la section Aubigny (PR 11 + 500)―Sées (raccordement avec l'échangeur A 28), classant dans la catégorie des autoroutes la liaison autoroutière A 88 entre Caen (PR 38 + 400) et Sées (raccordement avec l'échangeur A 28) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bourguébus, Fontenay-le-Marmion, Fresney-le-Puceux, Garcelles-Secqueville, Gouvix, Grentheville, Hubert-Folie, Ifs, Rocquancourt, Saint-Aignan-de-Cramesnil, Saint-Martin-de-Fontenay, Soliers et Urville dans le département du Calvados et Argentan, Chailloué, Mortrée, Moulins-sur-Orne, Sarceaux et Sées dans le département de l'Orne ;

Vu le décret du 15 avril 2008 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du demi-échangeur de Falaise-Sud et d'aménagements nécessaires à l'exploitation sous concession de la section de l'autoroute A 88 entre Falaise-Ouest (échangeur A 88―RD 511) dans le département du Calvados et Sées (échangeur A 88―A 28) dans le département de l'Orne, portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Argentan, Sarceaux, Mortrée, Chailloué et Sées dans le département de l'Orne et modifiant en ce qu'il a de contraire le décret du 7 décembre 2001 déclarant notamment d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de l'autoroute A 88 entre Caen et Sées ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une convention de concession pour l'autoroute A88

Résumé. Un accord est signé entre l'État et la société Alicorne pour construire et gérer une partie de l'autoroute A88.

Sont approuvés :
1° La convention de concession passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise-Ouest―Sées de l'autoroute A 88 ;
2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.

En vigueur depuis le 24 août 2008

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Annexe de la convention et du cahier des charges

Résumé. Un exemplaire de la convention et du cahier des charges pour l'autoroute A88 est joint au décret.

Un exemplaire de la convention de concession et du cahier des charges est annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 24 août 2008

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Exécution du décret sur l'autoroute A88

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2008

Décret n°2008-808 du 22 août 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe