Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du délai de demande de remboursement d'impôt
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du délai pour la demande de restitution
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 344-00 A
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1 modifié