Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux modifié ;
Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation)Art. L.215-1Agents habilités à constater les infractions au code de la consommationL'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation. à L. 215-2-2 (Contrôle des infractions liées au bisphénol A)Art. L.215-2-2Contrôle des infractions liées au bisphénol ACertains agents sont autorisés à vérifier et constater les infractions liées à l'interdiction du bisphénol A dans les emballages alimentaires. ;
Vu la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment le 1° du I de son article 36 (Adaptation du code de la consommation pour renforcer les contrôles)Art. 36Adaptation du code de la consommation pour renforcer les contrôlesLa loi autorise le gouvernement à prendre des mesures pour renforcer les contrôles sur les produits et services, en conformité avec les règles européennes. ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :