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Décret n°2008-825 du 21 août 2008

relatif au supplément de loyer de solidarité

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-3 et suivants (Supplément de loyer pour les logements sociaux) ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 17 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 mai 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du supplément de loyer et des plafonds

Résumé. Le décret modifie les règles du supplément de loyer de solidarité et des plafonds de ressources pour les logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des termes pour désigner les organismes de logement

Résumé. Le décret remplace 'organisme d'habitations à loyer modéré' par 'organisme bailleur' et précise que les renseignements statistiques concernent tous les organismes bailleurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2008 · Dernière version le 5 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur du décret sur le supplément de loyer de solidarité

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2009, sauf pour les zones où des programmes locaux de l'habitat ou des conventions spécifiques sont en cours d'élaboration.

Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale dont l'organe délibérant décide, avant cette date, soit d'élaborer un programme local de l'habitat en application des dispositions des articles L. 302-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvre), soit de modifier un programme local de l'habitat existant et de se prononcer en faveur de la détermination de zones géographiques ou de quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas, les dispositions des II et V de l'article 1er (Modification des règles du supplément de loyer et des plafonds) ne sont applicables que sous réserve des dispositions de ce programme à compter de l'adoption de ce dernier.
A l'égard des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte dont l'organe délibérant décide, avant le 1er janvier 2009, d'engager la procédure d'élaboration d'une convention mentionnée à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux) et envisage de déroger à l'occasion de cette convention aux règles applicables en matière de supplément de loyer de solidarité, les dispositions des II et V de l'article 1er (Modification des règles du supplément de loyer et des plafonds) ne s'appliquent que sous réserve des dispositions de cette convention à compter de la conclusion de cette dernière.
A défaut de l'adoption ou de la conclusion et de l'entrée en vigueur des programmes ou conventions mentionnés aux alinéas précédents avant le 1er janvier 2011, les dispositions des II et V de l'article 1er (Modification des règles du supplément de loyer et des plafonds) entrent en vigueur à cette date.

En vigueur depuis le 24 août 2008

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Exécution du décret sur le logement

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2008

Décret n°2008-825 du 21 août 2008
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