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Décret n°2008-818 du 21 août 2008

modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret de 1993

Résumé. Un décret de 1993 est mis à jour pour inclure la Nouvelle-Calédonie et préciser les règles pour les magistrats qui veulent travailler dans le privé.

Le décret du 7 janvier 1993 susvisé (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des avantages aux magistrats en Nouvelle-Calédonie) à 6 (Obligation d'information pour les magistrats exerçant une activité libérale ou lucrative) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des avantages aux magistrats en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les magistrats peuvent maintenant bénéficier d'avantages pour leur ancienneté et leurs congés en servant en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création du poste d'avocat général référendaire

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle fonction d'avocat général référendaire à la Cour de cassation et modifie les conditions de nomination et d'évaluation des magistrats.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion automatique des promotions pour les magistrats sanctionnés

Résumé. Les magistrats sanctionnés pour des fautes graves ne peuvent plus être promus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une étape dans la proposition de candidature

Résumé. La proposition de candidature pour un poste passe désormais directement au garde des sceaux, sans passer par l'assemblée générale des magistrats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'information pour les magistrats exerçant une activité libérale ou lucrative

Résumé. Les magistrats doivent informer le garde des sceaux quatre mois avant de commencer une activité libérale ou lucrative, et tout changement doit être signalé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2008

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Application des règles pour les activités privées des magistrats

Résumé. Un décret précise que les règles pour les magistrats qui veulent exercer une activité privée s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur du décret.

L'article 36-1 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Obligation d'information pour les magistrats exerçant une activité privée) dans sa rédaction issue de l'article 6 (Obligation d'information pour les magistrats exerçant une activité libérale ou lucrative) du présent décret est applicable aux demandes présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 24 août 2008

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Exécution et publication du décret n°2008-818

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2008

Décret n°2008-818 du 21 août 2008
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