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Décret n°2008-818 du 21 août 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 44
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 9
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 28
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 35-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 36, Art. 36-1
1 version
1 créé
1 modifié
Créé le 24 août 2008
L'article 36-1 du décret du 7 janvier 1993 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 6 du présent décret est applicable aux demandes présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
1 cité
Créé le 24 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
En vigueur depuis le dimanche 24 août 2008