En vigueur depuis le 24 août 2008
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Modification d'un décret de 1993
Le décret du 7 janvier 1993 susvisé (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des avantages aux magistrats en Nouvelle-Calédonie) à 6 (Obligation d'information pour les magistrats exerçant une activité libérale ou lucrative) du présent décret.
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