JORF n°0196 du 23 août 2008

Arrêté du 10 juillet 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D. 2224-1, R. 2333-121 à R. 2333-132 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 213-10 à L. 213-10-7 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, notamment les articles 4, 50 et 52 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif à la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux du secteur local,

Arrêtent :

Article 1

Le plan de comptes M 49 développé joint en annexe 7 de l'instruction budgétaire et comptable M4 portée par l'arrêté du 17 décembre 2007, applicable aux services publics d'eau et d'assainissement gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, est modifié et complété comme suit :
― le compte 6373 « Reversement aux agences de l'eau - redevance pour pollution d'origine domestique » est créé ;
― le compte 6374 « Reversement aux agences de l'eau - redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est créé ;
― le compte 70124 « Redevance pour pollution d'origine domestique » est créé ;
― le compte 7061 est subdivisé et renommé comme suit : « Redevances d'assainissement collectif et pour modernisation des réseaux de collecte » ;
― le compte 70611 « Redevance d'assainissement collectif » est créé ;
― le compte 70612 « Redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est créé.

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Article 2

Le plan de comptes M49 abrégé joint en annexe 8 de l'instruction budgétaire et comptable M4 portée par l'arrêté du 17 décembre 2007, applicable aux services publics d'eau et d'assainissement par les collectivités territoriales, est modifié et complété comme suit :
― le compte 6373 « Reversement aux agences de l'eau - redevance pour pollution d'origine domestique » est créé ;
― le compte 6374 « Reversement aux agences de l'eau - redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est créé ;
― le compte 6378 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » est créé ;
― le compte 70124 « Redevance pour pollution d'origine domestique » est créé ;
― le compte 70128 « Autres taxes et redevances » est créé ;
― le compte 7061 est subdivisé et renommé comme suit : « Redevances d'assainissement collectif et pour modernisation des réseaux de collecte » ;
― le compte 70611 « Redevance d'assainissement collectif » est créé ;
― le compte 70612 « Redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est créé.

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Article 3

Le directeur général des collectivités locales, le directeur de l'eau et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 juillet 2008.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lallement

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini