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Décret n°2008-817 du 22 août 2008

portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6113-5 ;

Vu le code de procédure civile ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur l'immigration

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'immigration pour préciser qui est responsable de l'agrément des organismes d'interprétariat.

La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 (Approbation par le ministre des organismes d'interprétation et de traduction) à 6 (Modification de la responsabilité du stockage des images numérisées) du présent décret.

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Approbation par le ministre des organismes d'interprétation et de traduction

Résumé. Le ministre de l'immigration doit maintenant approuver les organismes qui offrent des services d'interprétation et de traduction pour les étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai d'appel pour les étrangers

Résumé. L'appel d'un étranger contre une décision peut commencer après qu'il a été informé de la décision, même s'il n'était pas présent à l'audience.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de recours pour les étrangers en rétention

Résumé. Les règles de recours contre les décisions concernant les étrangers en rétention sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : AppelCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-20 : Appel contre une ordonnance administrativeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-21 : Rejet rapide d'un appel en cas de rétention administrative
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 2 : Appel , Art. R552-20, Art. R552-21, Art. R552-22, Art. R552-23, Sct. Sous-section 3 : Pourvoi en cassation , Art. R552-24

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'aide aux étrangers en rétention

Résumé. Les règles pour aider les étrangers en rétention administrative sont précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 bis : Intervention des personnes moralesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-14-1 : Accès aux centres de rétention pour les représentants d'organisationsCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Cas des locaux de rétention administrative
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 2 bis : Intervention des personnes morales , Art. R553-14-1, Sct. Sous-section 2 : Cas des locaux de rétention administrative , Sct. Sous-section 1 : Cas des centres de rétention administrative , Art. R553-14-2, Art. R553-14, Art. R553-14-3
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Modification de la responsabilité du stockage des images numérisées

Résumé. Le stockage des images numérisées des documents de voyage est désormais défini par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2008

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Exclusion des conventions en cours

Résumé. Les règles de l'article 5 ne s'appliquent pas aux conventions déjà en cours au moment de la publication du décret.

Les dispositions de l'article 5 (Modification des règles d'aide aux étrangers en rétention) ne s'appliquent pas à la convention en cours d'exécution à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 24 août 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Brice Hortefeux

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2008

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