En vigueur depuis le 24 août 2008
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Modification des règles sur l'immigration
La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 (Approbation par le ministre des organismes d'interprétation et de traduction) à 6 (Modification de la responsabilité du stockage des images numérisées) du présent décret.
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