Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L221-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0196 du 23 août 2008
Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-11 ;
Vu la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment le 2° du I de son article 36 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L221-1-2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L221-1-3 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L221-1-4 > >
1 version
1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents., Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3 > >
1 version
4 modifiés
Article 6
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
L'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Fait à Paris, le 22 août 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde