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Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008

complétant la transposition de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 (Sécurité des produits de consommation) à L. 221-11 (Mesures européennes de sécurité des produits assimilées aux mesures françaises) ;

Vu la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment le 2° du I de son article 36 (Adaptation du code de la consommation pour renforcer les contrôles) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des termes 'producteur' et 'distributeur'

Résumé. La loi précise qui sont les producteurs et distributeurs pour mieux définir leurs responsabilités dans la sécurité des produits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement de 'responsable de la mise sur le marché' par 'producteur'

Résumé. Les fabricants doivent maintenant être appelés 'producteurs' pour clarifier leur rôle dans l'information des risques liés à leurs produits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations d'information sur les produits non conformes

Résumé. Les producteurs et distributeurs doivent informer les autorités en cas de produits non conformes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de sécurité pour les distributeurs

Résumé. Les vendeurs doivent éviter de vendre des produits dangereux et aider à surveiller leur sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sécurité des produits

Résumé. Les articles du Code de la consommation sur la sécurité des produits sont modifiés pour mieux évaluer leur conformité aux normes nationales et européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2008

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Application de l'ordonnance par le gouvernement

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'économie sont chargés de faire respecter cette ordonnance, qui sera publiée officiellement.

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Fait à Paris, le 22 août 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2008

Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6