Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 (Sécurité des produits de consommation)Art. L.221-1Sécurité des produits de consommationLes produits doivent être sûrs et ne pas nuire à la santé, et les fabricants, importateurs et distributeurs ont des responsabilités pour garantir cette sécurité. à L. 221-11 (Mesures européennes de sécurité des produits assimilées aux mesures françaises)Art. L.221-11Mesures européennes de sécurité des produits assimilées aux mesures françaisesLes mesures prises par l'Union européenne pour la sécurité des produits sont considérées comme équivalentes aux mesures françaises. ;
Vu la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment le 2° du I de son article 36 (Adaptation du code de la consommation pour renforcer les contrôles)Art. 36Adaptation du code de la consommation pour renforcer les contrôlesLa loi autorise le gouvernement à prendre des mesures pour renforcer les contrôles sur les produits et services, en conformité avec les règles européennes. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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