L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-5, L. 36-7 (6°) et L. 41 ;

Vu la délibération n° 0803-09 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 20 mars 2008, approuvant un sixième modificatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu le courrier du Premier ministre en date du 30 mai 2008 ;

Après en avoir délibéré le 19 juin 2008,

Le Premier ministre sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF). Ce projet résulte de la délibération n° 0803-09 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 20 mars 2008.

L'analyse de l'Autorité sur le projet de modification du TNRBF porte sur les évolutions développées ci-après :

Le contexte de mise en œuvre des systèmes mobiles UMTS/IMT200 dans la bande 2 GHz :

Les dispositions proposées visent à prendre en compte le contexte de mise en œuvre des systèmes mobiles dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La proposition modifie ainsi pour la région 2 (zone Amérique) ainsi que pour le département de la Réunion et la collectivité territoriale de Mayotte le statut des affectataires autres que l'ARCEP dans les bandes concernées et prend en compte les utilisations du service fixe du ministère de la défense dans les départements de la Martinique et de la Réunion limitées respectivement au 30 juin 2008 et au 30 juin 2010. L'Autorité devient ainsi affectataire à titre exclusif pour ces bandes de fréquences à l'exception de la bande 2 110-2 120 MHz partagée à titre prioritaire avec le Centre national d'études spatiales dans le département de la Guyane, dont l'utilisation est limitée à l'exploitation de stations de recherche spatiale dans l'espace lointain sur le site de Kourou.

En outre, la proposition intègre la référence à la décision de la CEPT ECC/DEC/(06) 01 du 24 mars 2006 pour l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences 1 900-1 980 MHz, 2 010-2 025 MHz et 2 110-2 170 MHz par les systèmes UMTS/IMT2000.

La mise à jour de l'annexe A7 (fréquences utilisables par les dispositifs de faible puissance et de faible portée) :

Par ailleurs, la mise à jour de l'annexe A7 du TNRBF vise également à intégrer les dispositions de la recommandation ER70-03 de la CEPT sur l'utilisation de bandes de fréquences par les appareils de faible portée. Elles vont permettre d'autoriser l'utilisation de la bande 87,5-108 MHz au profit des dispositifs de transmission audio.

Les deux autres modifications proposées portent sur des bandes de fréquences dont l'Autorité n'est pas affectataire et sur lesquelles elle n'a donc pas de commentaire à formuler.

Dans ces conditions, l'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modifications du tableau national de répartition des bandes de fréquences.

Le présent avis sera transmis au Premier ministre et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 2008.

Le président,

P. Champsaur