Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 80 ;

Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du 17 juin 2010 de la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 21 juillet 2010.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des médias

et des industries culturelles,

L. Franceschini

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administratrice de l'INSEE,

chargée de la 8e sous-direction

à la direction du budget,

M.-A. Ravon