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Décret n°2010-912 du 3 août 2010

relatif aux avances remboursables sans intérêts pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des aides financières pour le logement

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour obtenir des aides financières pour l'achat ou l'amélioration d'un logement, en supprimant certains calculs complexes et l'obligation de payer un état des lieux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt dans l'immobilier) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 318-1 et suivants (Prêt sans intérêt après destruction de logement) ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 modifiée, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 2008-1365 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'accès aux aides financières pour les logements

Résumé. Les règles pour obtenir des aides financières pour l'achat ou l'amélioration d'un logement sont simplifiées, avec la suppression de certains calculs complexes et de l'obligation de payer un état des lieux.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2010

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Dates d'application des nouvelles règles pour les avances remboursables

Résumé. Un décret précise les dates d'application de nouvelles règles pour les avances remboursables dans le logement.

Les dispositions des I, II et IV de l'article 1er (Simplification des règles d'accès aux aides financières pour les logements) du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er juillet 2010.
Les dispositions du III de l'article 1er (Simplification des règles d'accès aux aides financières pour les logements) du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 6 août 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le vendredi 6 août 2010

Décret n°2010-912 du 3 août 2010
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Article 2
Article 3