JORF n°0179 du 5 août 2010

Décret n°2010-912 du 3 août 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 318-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 modifiée, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 2008-1365 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R318-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R318-5, Art. *R318-10, Art. R318-11 > >

1 version

3 modifiés

1 abrogé

Article 2

Les dispositions des I, II et IV de l'article 1er du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er juillet 2010.
Les dispositions du III de l'article 1er du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2011.

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu