La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre,
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Le ministre de la défense, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
Le Centre national d'études spatiales, établissement public créé par la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 (article L. 331-1 du code de la recherche), représenté par son président, M. Yannick d'Escatha, ci-après dénommé le « CNES »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les conclusions du rapport établi sous la direction de MM. les Premiers ministres Juppé et Rocard, « Investir pour l'avenir - Priorités stratégiques d'investissement et emprunt national » ont été remises au Président de la République et au Premier ministre en novembre 2009.
Un projet de loi de finances rectificative pour 2010 a dans ce contexte été soumis au Parlement et voté début 2010.
Ce projet de loi ouvre 35 milliards d'euros de crédits complémentaires sur le budget de l'Etat, destinés à financer des investissements visant à augmenter le potentiel de croissance. Ces crédits, qui seront reversés au cours de l'année 2010 à différents organismes gestionnaires (établissements publics, fonds, sociétés, etc.), seront exclusivement destinés à financer des projets à haut potentiel pour l'économie, dans les secteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, des filières industrielles et des PME, du développement durable et de l'économie numérique.
Ces crédits seront autant que possible associés à des fonds privés et à des fonds d'autres collectivités publiques, afin de créer un effet de levier sur l'ensemble des acteurs.
Par ces nouveaux investissements, le Gouvernement a pour objectif :
― d'accélérer le rythme d'innovation de la France ;
― de faire de l'enseignement supérieur un moteur essentiel de la croissance, dans un environnement de concurrence internationale pour lequel la qualité de la formation de la main-d'œuvre constituera un avantage stratégique indispensable ;
― de renforcer l'effort en matière de recherche et de développement et de mieux valoriser la recherche fondamentale ;
― de placer la France parmi les pays les plus avancés en matière de croissance verte et de préserver ainsi la durabilité de notre modèle de croissance.
L'action « Espace » se place dans les projets thématiques d'excellence. En effet, la France contribue à l'excellence du secteur spatial européen ; elle souhaite continuer, d'une part, à assurer la pérennité de cette filière et, d'autre part, à être un de ses moteurs, que ce soit en matière d'accès à l'espace ou en matière de satellite.
Pour l'accès à l'espace, cette ambition passe notamment par la préparation du lanceur européen de nouvelle génération. Ce lanceur doit être compétitif en termes de coût, à la puissance modulaire en fonction du nombre de satellites à emporter, et adapté à tous les besoins stratégiques des Etats européens.
Pour le second volet, le programme d'investissements d'avenir permettra l'amélioration des développements de satellites à fort enjeu applicatif comme l'observation directe par satellite des émissions de gaz à effet de serre des divers pays, à des fins de contrôle de ces émissions qui pourra déboucher sur le développement des services à valeur ajoutée sur le thème de l'empreinte carbone, par exemple dans le cadre des permis d'émission.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

1. Nature de l'action.
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
   1.2. Plus-value des volets du programme d'investissements d'avenir.
   1.3. Volume et rythme des engagements.

2. Organisation générale.

3. Sélection et suivi des projets.
   3.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
   3.2. Présentation des projets soumis à leur éligibilité aux financements du programme investissements d'avenir.
   3.3. Critères de sélection des projets.
   3.4. Mode et instances de décision et de suivi.

4. Dispositions financières et comptables.
   4.1. Nature des interventions financières du CNES.
   4.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
   4.3. Versement des fonds.
   4.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par le CNES.
   4.5. Organisation comptable du CNES.
   4.6. Retour financier sur investissement pour l'Etat.

5. Organisation et moyens prévus au sein du CNES.
   5.1. Organisation spécifique du CNES pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir.
   5.2. Moyens en termes d'effectifs et organisation.
   5.3. Coûts de gestion éventuels.

6. Processus d'évaluation.
   6.1. Modalités et budget des évaluations.
   6.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.

7. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec le CNES.
   7.1. Information du CNES à l'égard de l'Etat.
   7.2. Redéploiement des fonds.

8. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
   8.1. Contrats passés entre le CNES et les bénéficiaires retenus.
   8.2. Suivi de l'exécution des contrats ― déclenchement des tranches successives.

9. Dispositions transverses.
   9.1. Communication.
   9.2. Transparence du dispositif.
   9.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.

10. Nature de l'action
    1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis

La loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 a ouvert 500 M€ pour financer l'action « Espace » du programme « projets thématiques d'excellence ».
Dans le cadre des investissements d'avenir, le CNES reçoit des subventions pour le financement des projets et agit en tant que maître d'ouvrage de ces projets.
Le CNES met en œuvre ces investissements, à chaque fois que cela sera, pour que l'Etat bénéficie d'un retour financier, par exemple sous la forme de redevances à destination de l'Etat pour les projets qui donneraient ensuite lieu à un développement commercial.

Volet 01 : préparer Ariane 6

Au niveau européen, des travaux préliminaires relatifs à la mise en place d'une nouvelle génération de lanceurs sont en cours à l'ESA. Le démarrage des travaux de définition de ce futur lanceur devrait être décidé lors du prochain conseil ministériel de l'ESA en 2012, et la décision de lancement du programme devrait être prise à l'horizon 2015.
Ce futur lanceur européen, Ariane 6, qui doit assurer la garantie d'accès à l'espace de l'Europe à l'horizon 2025 et satisfaire ses besoins sur une longue période au-delà de cette date, mobilisera l'ensemble des acquis de l'Europe et en particulier de la France dans ce domaine. Afin de répondre aux priorités de son exploitation, coût d'exploitation minimal et fiabilité maximale, ce lanceur fera appel à des technologies très innovantes.
Ariane 6 sera développée dans le cadre de l'Agence spatiale européenne (ESA). La France entend contribuer activement aux travaux européens de préparation de ce nouveau lanceur. Son expérience, son savoir-faire et ses capacités industrielles seront mobilisés au service de l'Europe.
Le conseil des ministres franco-allemand du 4 février 2010 a demandé au CNES et au DLR, agence spatiale allemande, d'explorer en commun la perspective d'une nouvelle génération de lanceurs. Leur rapport doit être remis d'ici à la fin 2010.
Le Gouvernement considère qu'il est utile d'engager d'ores et déjà des projets d'études et de démonstrateurs qui permettront de lever, autant que faire se peut, des interrogations sur des points durs technologiques et d'évaluer différentes options systèmes et architectures de ce futur lanceur.
Les projets réalisés dans le cadre du programme d'investissements d'avenir pourront couvrir les thèmes de la propulsion, solide et liquide, et de l'avionique et système.
Les résultats obtenus contribueront à la définition des grands choix techniques qui seront faits par l'ESA à l'issue des études d'optimisation technico-économiques que l'Agence européenne devrait conduire dans le cadre d'une réorientation de son programme de futurs lanceurs (FLPP).
Ces travaux contribueront à améliorer la compétitivité et la performance technologique de l'industrie européenne dans ce domaine.
Le volet 01 pourra par ailleurs contribuer à toute action permettant d'assurer la pérennité de la filière des lanceurs en Europe.

Volet 02 : développements de satellites
à fort enjeu applicatif

Pour le second volet, le programme d'investissements d'avenir permettra l'amélioration des développements de satellites à fort enjeu applicatif comme par exemple l'observation directe par satellite des émissions de gaz à effet de serre des divers pays pour le contrôle de ces émissions qui pourra déboucher sur le développement des services à valeur ajoutée sur le thème de l'empreinte carbone, par exemple dans le cadre des permis d'émission.
La répartition des sommes entre les volets 01 et 02 devrait être proche de l'équilibre 50/50. Néanmoins, au fur et à mesure de l'approfondissement des dossiers soumis, ce découpage pourra évoluer en faveur de l'un ou de l'autre de ces volets.

1.2. Plus-value des volets
du programme d'investissements d'avenir

Par rapport aux subventions pour charges de service public versées au CNES à partir des programmes 191 et 193 du budget de l'Etat dont les montants respectifs pour l'année 2010 s'élèvent à 162 M€ et 584 M€ dans la loi de finances initiale, l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel. Elle présente toutefois des articulations avec les actions suivantes financées sur le budget propre du CNES :
― action 2 du P. 193 : développement de la technologie spatiale au service de la Terre ;
― action 4 du P. 193 : maîtrise de l'accès à l'espace.
Les activités conduites dans le cadre des actions 2 et 4 pourraient, pour certaines d'entre elles, trouver un prolongement dans le programme d'investissements d'avenir.
En effet, dans le cadre de l'action 2, sont réalisés des travaux préparatoires à de nouvelles missions relatives à la mesure des gaz à effet de serre et à l'altimétrie de nouvelle génération pour la mesure des hauteurs eaux, des travaux technologiques sur des instruments d'observation de la Terre, et des activités de gestion et traitement de données dans les domaines de la chimie de l'atmosphère et de l'altimétrie.
Le programme d'investissements d'avenir permettra de passer de la phase d'études et de travaux technologiques à la réalisation de satellites et au développement de la filière industrielle sous-jacente.
Dans le cadre de l'action 4, sont réalisées des études d'avant-projets dans la continuité de celles réalisées pour l'élaboration du rapport au Premier ministre sur le futur de la filière européenne des lanceurs, et des travaux de démonstration technologique.
Le programme d'investissement d'avenir, au travers de démonstrateurs, permettra d'explorer des voies technologiques supplémentaires pour la nouvelle génération de lanceurs, en amont des choix qui seront faits dans le cadre de l'ESA à partir de 2012.

1.3. Volume et rythme des engagements

Au sein du programme « Projets thématiques d'excellence » 500 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « Espace ».
Les subventions octroyées au titre de la présente convention financeront les dépenses externes de ces programmes sur les années 2010 à 2020.
Les fonds sont versés intégralement au CNES au cours de l'année 2010.

Tableau 2. ― Rythme indicatif d'engagement prévisionnel et volume des tranches successives pour le volet 01

|ANNÉE D'ENGAGEMENT|2010|2011|2012|2013|2014|2015|2016| |------------------|----|----|----|----|----|----|----| | Montant (M€) |10,5|19,5|220 | | | | |

Ce tableau est donné à titre indicatif, il pourra être revu en fonction des projets finalement sélectionnés.

Tableau 3. ― Rythme indicatif d'engagement prévisionnel et volume des tranches successives pour le volet 02

|ANNÉE D'ENGAGEMENT|2010|2011|2012|2013|2014|2015| |------------------|----|----|----|----|----|----| | Montant (M€) | 0 | 3 | 42 | 57 | 31 |117 |

Ce tableau est donné à titre indicatif, il pourra être revu en fonction des projets finalement sélectionnés.

2. Organisation générale

L'organisation mise en place pour le programme Investissement d'avenir consacré à l'espace est constituée du Commissariat général à l'investissement, du comité de pilotage, pour chaque volet de comités d'évaluation et de suivi et du CNES.
Le Commissariat général à l'investissement (CGI) est chargé d'élaborer les conditions de rentabilité des soutiens apportés au titre du programme d'Investissement d'avenir.
Il valide chaque projet proposé par le comité de pilotage avant de le soumettre à l'approbation du Premier ministre. Il conduit la concertation interministérielle préalable si celle-ci est nécessaire.
En lien avec le comité de pilotage, il s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention.
Il intervient dans la préparation des décisions, notamment celles fixant la répartition budgétaire entre les grandes lignes du programme.
Il valide tout projet de contrat préparé par le CNES supérieur à 20 millions d'euros. Il dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. Si au terme de ce délai il ne s'est pas exprimé, son absence de réponse vaut approbation.
Le comité de pilotage est présidé par le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (MESR) et comprendra en outre le président du CNES ou son représentant, un représentant du ministère de la défense (MinDef), et un représentant du Commissariat général à l'investissement.
Ce comité définira ses propres règles de gouvernance lors de sa première réunion.
Il est chargé :
― d'analyser et de valider les dossiers de projet soumis pour avis au Commissariat général à l'investissement ;
― de prendre les décisions autorisant le CNES à engager et poursuivre les projets sélectionnés ;
― de décider des actions correctrices éventuelles lorsqu'il est saisi par un comité d'évaluation et de suivi en cas de déviance ; en cas de déviance substantielle, les modalités définies au paragraphe 8.2 s'appliquent ;
― de rendre compte au Commissariat général à l'investissement de la conformité des actions engagées au regard des objectifs fixés.
Pour chaque volet, un comité d'évaluation et de suivi est mis en place.
Le comité d'évaluation et de suivi du volet 01, présidé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est constitué de membres du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la défense, représenté par la DGA, et du CNES. Le CGI est membre de droit de ce comité.
Le comité d'évaluation et de suivi du volet 02, présidé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est constitué de membres du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la défense, représenté par la DGA, de membres du CNES et de personnalités qualifiées proposées par le comité scientifique du CNES. Le Commissariat général à l'investissement est membre de droit de ce comité.
La composition des comités d'évaluation et de suivi sera validée par le comité de pilotage.
Chaque comité d'évaluation et de suivi est chargé, au profit du comité de pilotage :
― de l'instruction des dossiers de projets soumis au processus de sélection.
― de l'analyse des rapports trimestriels transmis par le CNES. Cette analyse porte notamment sur :
― les éléments budgétaires et financiers ;
― les plannings et retards éventuels ;
― les appréciations techniques sur l'avancement du projet.
― de prendre l'initiative de saisir le comité de pilotage chaque fois qu'il découvrira une déviance qualitative ou quantitative par rapport au projet approuvé par le comité de pilotage.
Il délivre, le cas échéant, les autorisations anticipées de commencement d'exécution prévues au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le CNES est désigné opérateur pour ce programme d'investissements d'avenir consacré à l'espace. A ce titre, il :
― est maître d'ouvrage de chacun des projets retenu à l'issue du processus de sélection, à l'instar de ce qu'il fait pour tout autre projet spatial qui lui est confié par l'Etat ;
― rapporte devant le comité d'évaluation et de suivi de l'avancement de chacun des projets ;
― établit, négocie et signe les accords de coopération avec des partenaires étrangers selon les règles et délégations en vigueur pour ses propres activités en coopération ;
― négocie et conclut les contrats industriels nécessaires à la réalisation des projets ; à l'instar de tout processus contractuel du CNES, les réglementations nationales et communautaires auxquelles le CNES est soumis seront respectées ;
― assure le traitement des engagements et des paiements, la gestion financière à travers un suivi global en réalisé et prévisionnel des engagements, des paiements et des remboursements effectués ;
― rédige les rapports de suivi trimestriels qui seront complétés d'un plan prévisionnel annuel en début d'exercice ; ces rapports seront transmis au comité de pilotage, au Commissariat général à l'investissement et aux ministères concernés ;
― est responsable de la gestion de la trésorerie afférente ainsi que de l'établissement et de l'entretien d'un plan moyen terme des fonds gérés.

3. Sélection et suivi des projets
   3.1. Nature du processus et calendrier de sélection

Le CNES, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le code de la recherche, en contact permanent avec les industriels et ses partenaires étrangers, a réalisé ces dernières années une série d'études et d'appels à idées. Les résultats de ces travaux guideront grandement le choix des projets analysés en priorité.
Les industriels auront l'occasion de proposer pour le volet 02 quelques projets complémentaires dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente convention et de son annexe.
Le projet de préparation d'Ariane 6 (volet 01) fera l'objet de contrats passés auprès de l'industrie. La passation de ces contrats se conformera au processus contractuel habituellement mis en œuvre au CNES pour des programmes de recherche et développement (R&D).
Par ailleurs, le recours à des établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche ainsi qu'à des centres techniques et/ou d'essais publics est éligible.

3.2. Présentation des projets soumis à leur éligibilité
aux financements du programme investissements d'avenir

La documentation de présentation des projets soumis par le CNES ou les industriels devra être structurée selon un modèle défini dans l'annexe à la présente convention.

3.3. Critères de sélection des projets

L'instruction des dossiers sera conduite par le comité d'évaluation et de suivi et pourra faire appel à des expertises internes à l'administration. Le rapport d'évaluation pour chacun des projets sera transmis au comité de pilotage.
Le comité de pilotage propose au Commissariat général à l'investissement les projets à retenir. En tant que de besoin, le comité de pilotage pourra faire appel à des expertises externes pour préciser les scénarios économiques à l'appui desquels seront analysées les demandes de subvention.
Les principaux critères retenus pour la sélection des projets seront les suivants (sans ordre de priorité) :
Ambition technologique :
― les projets viseront explicitement une accélération de l'intégration de l'innovation dans les futurs programmes de lanceurs et de satellites et l'intégration des technologies de rupture ;
Bénéfices environnementaux et sociétaux :
― les projets devront expliciter les gains attendus du point de vue environnemental et sociétal ;
― impact sur la compétitivité présente et future des filières industrielles ;
― participation de l'ensemble de l'écosystème industriel au projet :
― les projets devront associer le plus largement les acteurs industriels, PME, ETI équipementiers, systémiers et maîtres d'œuvre ;
― les bénéfices pour la structuration et la préparation du tissu industriel devront être démontrés au regard des grands horizons programmatiques des filières.
― existence d'une organisation en capacité de porter et gérer le projet (management, politique achat...) ;
― impact sur l'emploi ;
― retour financier pour l'Etat ;
― effet levier sur les partenariats scientifiques et financiers avec des pays étrangers ;
― existence et intensité des cofinancements privés.
Les principaux critères retenus lors de la sélection des projets devront faire l'objet d'engagements chiffrés précis. En outre, le ou les maîtres d'œuvre du projet devront faire preuve de leur capacité à coopérer avec des ETI et des PME et à les fédérer autour du projet.

3.4. Mode et instances de décision et de suivi

Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la gouvernance de l'action s'appuiera sur l'organisation décrite à l'article 2.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.

Tableau 4. ― Schéma de répartition des rôles dans la sélection et le suivi des projets

| ETAPES | CGI | CNES |COMITÉ
de pilotage|COMITÉ
d'évaluation et de suivi| |-------------------------------------------------------|------------|------------|------------------------|-------------------------------------| |Définition de la structure des dossiers et des critères|Chef de file| | Contributeur | | | Instruction des dossiers | | | Destinataire | Chef de file | | Sélection des projets | Valide | | Propose | | | Contractualisation | Valide |Chef de file| | | | Gestion administrative et financière des contrats |Destinataire|Chef de file| | Destinataire | | Suivi des projets | |Contributeur| Destinataire | Chef de file | | Evaluation du programme |Destinataire| | Chef de file | Contributeur |

Le CNES proposera au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage une procédure de suivi de l'exécution des projets. Cette procédure traitera notamment :
― des modalités de présentation, de justification et de certification des dépenses ;
― des procédures de réception (interne ou externe) des « livrables » à fournir par le bénéficiaire ;
― de la formalisation et du contenu du plan de management du projet (plan de travail, organisation et moyens, calendrier et atteinte des jalons décisionnels, maîtrise des coûts et des risques...) ;
― de la formalisation et du contenu des fiches d'avancement de projet et de leur rythme de production ;
― des tenues de réunions d'avancement de projet ou de « revues de projet » ;
― de la nature des jalons décisionnels permettant les décisions de passage à la phase suivante du projet sur la base de critères qualitatifs et quantitatifs préalablement définis ;
― des modalités d'information en direction du comité de pilotage, dont le CGI.

4. Dispositions financières et comptables
   4.1. Nature des interventions financières du CNES

Les fonds confiés au CNES sont principalement destinés à être employés sous la forme de subventions. Pour autant, chaque fois que possible, un retour financier pour l'Etat sera recherché.
Le volet 01 pourra donner lieu à d'éventuelles prises de participation par l'opérateur, après avis du commissaire général à l'investissement et décision du Premier ministre.
La répartition des fonds par volet et par projet sera définie à l'issue du processus de sélection des projets.
Les programmes de satellites sont généralement mis en œuvre dans le cadre de coopération avec des pays étrangers. Ces collaborations seront recherchées ; les effets de levier que ces partenariats pourront générer seront précisés.

4.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts
dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, l'établissement disposera d'un compte au nom du CNES ouvert dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France.
Les dotations seront versées sur ce compte n° 75000-00001051004 intitulé « CNES ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables ».

4.3. Versement des fonds

Le responsable de programme ordonnance les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 dans un délai de deux semaines après la signature et la publication de la présente convention.
Le comptable ministériel effectue les paiements au bénéfice du CNES dans un délai de deux semaines courant à compter de l'ordonnancement.

4.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions
de décaissement des fonds par le CNES

Le CNES est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au Commissariat général à l'investissement et à l'Agence France Trésor. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné à l'article 3.1.
Le CNES informe le receveur général des finances auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.

4.5. Organisation comptable du CNES

Les subventions, dont la gestion est confiée au CNES, sont comptabilisées en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes du CNES lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque le CNES utilise ces subventions, les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés sont soldés et les opérations sont retracées budgétairement et analytiquement dans la comptabilité du CNES.
Le CNES prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des subventions qui lui sont confiées dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, le CNES crée, dans les comptes de classe 4, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Le CNES communique à la DGFiP avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées. Ces informations comportent notamment l'intégralité des contrats signés et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.

4.6. Retour financier sur investissement pour l'Etat

Le retour financier sur investissement pour l'Etat pourra prendre la forme de redevances.
Les sommes générées par les projets au titre du retour financier sur investissement pour l'Etat seront versées par les bénéficiaires finaux au CNES qui les reversera au budget de l'Etat à hauteur de 98 %.
Les 2 % restants seront conservés par le CNES au titre de son incitation à organiser ce retour financier.

5. Organisation et moyens prévus au sein du CNES
   5.1. Organisation spécifique du CNES pour gérer les fonds
   du programme d'investissements d'avenir

Le CNES met en place une organisation projet pour chacun projets des volets 01 et 02 en conformité avec son organisation interne et son système de management.
Une note d'organisation décrira l'équipe projet mis en place.
Pour exercer son rôle de maître d'ouvrage, le CNES utilisera les outils et méthodes éprouvés dont il dispose.

5.2. Moyens en termes d'effectifs et organisation

La mission confiée au CNES par la présente convention est temporaire, elle ne donnera lieu à aucune modification de son plafond d'emploi.

5.3. Coûts de gestion éventuels

Les frais exposés par le CNES pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat lui sont remboursés à prix coûtant dans la limite de 0,2 % des fonds gérés.
Le CNES présentera avant le début de chaque année le budget prévisionnel de ses frais au comité de pilotage.
Après approbation de ce montant par le Commissariat général à l'investissement, le CNES est autorisé à prélever ces frais de gestion sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir.

6. Processus d'évaluation
   6.1. Modalités et budget des évaluations

L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des projets financés au titre du programme d'investissements d'avenir.
Une évaluation scientifique et économique de chaque projet sélectionné sera mise en place par le CNES pour apprécier l'impact des investissements consentis.
Ainsi, le CNES devra consacrer au plus 0,2 % des crédits issus de l'emprunt national à l'évaluation de l'action. Les évaluations devront être menées par des équipes spécialisées et porteront sur les résultats et l'impact des projets par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
Les résultats des évaluations seront transmis au Commissariat général à l'investissement.
Lorsque le CNES contractualise avec les industriels, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.

6.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance

L'évaluation des volets financés au titre de cette convention porte sur trois niveaux :

1. L'avancement des projets financés et leurs résultats finaux.

2. L'efficience de la gestion du CNES en tant qu'opérateur.

3. L'impact réel des projets financés par rapport aux objectifs du programme d'investissements d'avenir.

4. Le CNES sera chargé de renseigner les indicateurs relatifs à l'avancement des projets et à leurs résultats finaux. Ces indicateurs seront notamment :
   ― indicateurs portant sur les résultats intermédiaires/l'avancement des projets :
   ― pourcentage de mise en place des tranches ;
   ― part prévue des PME ;
   ― nombre de rapports d'avancement.
   ― indicateurs portant sur les résultats finaux des projets :
   ― nombre de projets terminés ;
   ― nombre de rapports de fin de projets ;
   ― nombre de brevets déposés ;
   ― avancées technologiques réalisées ;
   ― participation de l'écosystème industriel aux projets.
   Chaque indicateur aura une valeur cible à atteindre et donnera lieu à une mesure annuelle.

5. Le CNES sera évalué :
   a) Sur la qualité de sa gestion des projets financés. Les indicateurs relatifs à cette évaluation porteront notamment sur :
   ― le respect des coûts à achèvement ;
   ― la qualité du reporting :
   ― régularité ;
   ― précision ;
   ― capacité à détecter les problèmes potentiels et à proposer les mesures correctives ;
   ― le coût de gestion interne des projets par l'opérateur.
   b) Sur le degré d'atteinte par les projets financés des résultats attendus. Les indicateurs relatifs à cette évaluation porteront notamment sur :
   ― l'effet de levier final des projets terminés sur les financements publics et privés ;
   ― les bénéfices environnementaux et sociétaux ;
   ― la part finalement réalisée par les PME ;
   ― le niveau de maturité des technologies innovantes envisagées pour le futur lanceur Ariane 6 (volet 01) ;
   ― la tenue des coûts, délais et performances des projets retenus.

6. Le comité de pilotage mettra en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts du programme « Espace » au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir. Cette évaluation portera notamment sur :
   ― les perspectives économiques concrètes de ces projets pour les acteurs impliqués ;
   ― le retour financier pour l'Etat ;
   ― l'impact du programme sur la compétitivité des filières industrielles concernées ;
   ― l'impact en termes de création et de maintien d'emploi, direct et indirect.

7. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec le CNES
   7.1. Information du CNES à l'égard de l'Etat

Afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement, au plus tard le 31 mars, au comité de pilotage, au Commissariat général à l'investissement et aux ministères de tutelle un rapport sur la mise en œuvre des volets qui comportent notamment les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et contrats conclus avec les industriels ;
― calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
― résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à l'article 6.2.
Le CNES transmet tous les trimestres au comité de pilotage un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et contrats conclus avec les industriels avec les montants associés ;
― actualisation du calendrier de décaissement des fonds ;
― bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
― résultats des indicateurs de résultat intermédiaire/d'avancement des projets.
En cas de besoin, ces informations seront transmises à la première demande par le CNES.
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée avec le comité de pilotage afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter les volets si nécessaire.
Le CNES informe sans tarder le comité de pilotage de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
Pour les restitutions, le CNES utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes du CNES. Cette tâche ne peut être déléguée aux industriels. L'actualisation sera réalisée une fois par semestre et, en cas de besoin, à première demande.
Le CNES s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et le CNES dans le cadre de l'organisation définie à l'article 2 de la présente convention.

7.2. Redéploiement des fonds

S'il s'avère, au regard des rapports transmis par le CNES ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
― résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
― rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
― retard important dans le processus de mise en œuvre des projets.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

8. Suivi de la mise en œuvre des projets
   avec les bénéficiaires finaux
   8.1. Contrats passés entre le CNES et les bénéficiaires retenus

Le CNES, au titre de son rôle de maître d'ouvrage, passe des contrats avec des bénéficiaires retenus. Chaque contrat précise notamment :
― l'objet du contrat ;
― le calendrier de réalisation ;
― les modalités de pilotage du projet par le bénéficiaire ;
― le cadre juridique communautaire applicable ;
― le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
― le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
― si plusieurs sources de financement existent, les activités qui sont financées par le programme d'investissements d'avenir ;
― les conditions de retour financier pour l'Etat ;
― les modalités de fourniture des données nécessaires au suivi et à l'évaluation du projet financé au titre du programme d'investissements d'avenir ;
― les modalités de communication externe sur le projet auquel se rattache le contrat.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement au CNES.

8.2. Suivi de l'exécution des contrats ―
déclenchement des tranches successives

Le CNES s'engage à suivre, par tous les moyens qu'il juge utile, la bonne exécution des contrats passés avec les bénéficiaires retenus. Il utilise ses règles et méthodes éprouvées pour la contractualisation et le management des projets.
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires des contrats ; le déclenchement de chacune d'elles est conditionné par le franchissement avec succès d'un jalon du projet.
S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément au contrat signé avec le bénéficiaire ou en cas de non franchissement avec succès d'un jalon, le CNES peut décider, après avis du comité de pilotage, puis avis conforme du Commissariat général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'interrompre l'exécution du contrat avec le bénéficiaire.
De façon plus générale, le CNES rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des contrats au Commissariat général à l'investissement conformément à l'article 7.1.

9. Dispositions transverses
   9.1. Communication

Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, le CNES s'engage à préciser que les projets retenus sont financés au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.

9.2. Transparence du dispositif

Le CNES s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.

9.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La présente convention, valable pour une durée de dix ans, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de son annexe.