Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 885 I ter et 885-0 V bis et les articles 299 bis et 299 octies de l'annexe III à ce code ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-36 (Règles d'investissement pour les fonds communs de placement à risques)Art. L.214-36Règles d'investissement pour les fonds communs de placement à risquesUn fonds commun de placement à risques doit investir au moins la moitié de son argent dans des actions de petites entreprises non cotées en bourse, avec quelques exceptions et règles spécifiques., L. 214-37 (Conditions pour les fonds communs de placement à risques)Art. L.214-37Conditions pour les fonds communs de placement à risquesLes fonds communs de placement à risques sont réservés à certains investisseurs et n'ont pas besoin d'un agrément, mais doivent être déclarés., L. 214-41 (Conditions d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovation)Art. L.214-41Conditions d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovationLes fonds communs de placement dans l'innovation investissent au moins 60% dans des entreprises innovantes européennes, avec certaines conditions comme un effectif limité et des dépenses de recherche élevées. et L. 214-41-1 (Règles pour les fonds d'investissement de proximité)Art. L.214-41-1Règles pour les fonds d'investissement de proximitéLes fonds d'investissement de proximité doivent investir au moins 60% de leur argent dans des petites entreprises locales, avec certaines règles pour éviter les conflits d'intérêts. ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 modifiée en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment le IX de son article 16 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment le II de son article 36 (Modification du code général des impôts pour les PME)Art. 36Modification du code général des impôts pour les PMELa loi modifie le code général des impôts pour inclure une nouvelle référence aux articles L. 214-36 et L. 214-37, concernant les versements effectués par les entreprises. ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 modifiée de finances rectificative pour 2008, notamment le XXIII de son article 114,
Décrète :