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Décret n°2010-915 du 3 août 2010

relatif à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 I ter du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de demande pour des souscriptions fiscales

Résumé. Ce décret modifie les règles pour demander certaines souscriptions fiscales et précise les obligations selon l'année de la demande.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 885 I ter et 885-0 V bis et les articles 299 bis et 299 octies de l'annexe III à ce code ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-36 (Règles d'investissement pour les fonds communs de placement à risques), L. 214-37 (Conditions pour les fonds communs de placement à risques), L. 214-41 (Conditions d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovation) et L. 214-41-1 (Règles pour les fonds d'investissement de proximité) ;

Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 modifiée en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment le IX de son article 16 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment le II de son article 36 (Modification du code général des impôts pour les PME) ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 modifiée de finances rectificative pour 2008, notamment le XXIII de son article 114,

Décrète :

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Modification des modalités de demande pour les souscriptions fiscales

Résumé. Le décret modifie les règles de demande pour différentes souscriptions fiscales en précisant les obligations selon l'année de la demande.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2010

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 6 août 2010

Décret n°2010-915 du 3 août 2010
Article 1
Article 2