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Décret n°2010-913 du 3 août 2010

relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des normes minimales pour l'agrandissement et l'acquisition de logements

Résumé. Ce décret supprime les règles qui imposaient des normes minimales de surface et d'habitabilité pour agrandir ou acheter des logements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 331-69 (Conditions pour les prêts d'agrandissement ou d'amélioration de logements) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 avril 2010,

Décrète :

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Suppression des normes minimales de surface et d'habitabilité pour les logements

Résumé. Le décret supprime les règles qui exigeaient des normes minimales de surface et d'habitabilité pour l'agrandissement ou l'acquisition de logements.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2010

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le vendredi 6 août 2010

Décret n°2010-913 du 3 août 2010
Article 1
Article 2