JORF n°0179 du 5 août 2010

Décret du 3 août 2010

Par décret du Président de la République en date du 3 août 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 avril 2010, Mme Catherine Bourassin, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2010 pour une durée d'un an.