Ce décret porte annulation d'un montant de 9 554 766 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées, d'une part, à rembourser des tiers (Commission européenne, collectivités territoriales) ou des particuliers de trop-perçus sur fonds de concours et, d'autre part, à transporter sur un compte de tiers, avec suivi dans le programme technique associé, des crédits européens non consommés rattachés par voie de fonds de concours au budget de l'Etat.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
― mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :
― programme 307 « Administration territoriale », pour un montant de 2 199 351 € en AE et CP, dont 845 698 € en titre 2.
Ces crédits excédentaires d'assistance technique du Fonds européen de développement régional (FEDER) constatés à l'occasion de la clôture des opérations relatives à la programmation 2000-2006 et gérés dans le programme 307 seront transportés vers un compte de tiers suivi dans un programme technique correspondant ;
― mission « Culture » :
― programme 175 « Patrimoines », pour un montant de 980 713 € (en AE et CP).
Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales ou des particuliers pour des trop-versés relatifs à des travaux de restauration de divers édifices ;
― mission « Ecologie, développement et aménagement durables » :
― programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 6 324 977 € (en AE et CP) ;
― programme 181 « Prévention des risques », pour un montant de 20 000 € (en AE et CP).
Ces crédits sont destinés à rembourser des trop-perçus relatifs à des travaux concernant différentes opérations routières, portuaires et d'aménagement de sécurité ;
― mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
― programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », pour un montant de 9 266 € (en AE et CP).
Ces crédits ont pour objet le remboursement à la Commission européenne d'une note de débit concernant l'opération douanière « ATHENA » ;
― mission « Travail et emploi » :
― programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », pour un montant de 20 459 € (en AE et CP).
Ces crédits sont destinés à rembourser à la Commission européenne, au titre du « Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) », une note de débit concernant la clôture du dossier PSA.