A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire , Sct. Paragraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire , Art. R15-33-29-5, Art. R15-33-29-6, Art. R15-33-29-7, Art. R15-33-29-8, Art. R15-33-29-9, Sct. Paragraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire, Art. R15-33-29-10, Art. R15-33-29-11, Art. R15-33-29-12, Sct. Paragraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire, Art. R15-33-29-13, Art. R15-33-29-14, Art. R15-33-29-15, Art. R15-33-29-16, Sct. Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités, Art. R15-33-29-17 > >

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.