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Décret n°2010-916 du 3 août 2010

autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société anonyme Thermes nationaux d'Aix-les-Bains

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vente d'une société de thermes publics

Résumé. Le gouvernement autorise la vente d'une société de thermes publics à des investisseurs privés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités de privatisation, notamment son article 19 (Autorisation des opérations de privatisation) ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 134 (Transformation des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains en société anonyme) ;

Vu le décret n° 2009-1697 du 29 décembre 2009 approuvant les statuts de la société anonyme Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;

Vu l'avis du 20 juillet 2010 du comité d'entreprise consulté en application de l'article L. 2323-19 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'entreprise),

Décrète :

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Autorisation de privatisation des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains

Résumé. Le gouvernement autorise la vente d'une société de thermes publics à des investisseurs privés.

Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est autorisé.

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Autorisation de privatisation d'une société publique

Résumé. Un décret autorise la vente d'une société publique de thermes à des investisseurs privés.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Décret n°2010-916 du 3 août 2010
Article 1
Article 2