Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités de privatisation, notamment son article 19 (Autorisation des opérations de privatisation)Art. 19Autorisation des opérations de privatisationLa loi autorise par décret certaines opérations de privatisation d'entreprises publiques. ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 134 (Transformation des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains en société anonyme)Art. 134Transformation des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains en société anonymeLes Thermes nationaux d'Aix-les-Bains deviennent une société anonyme détenue par l'État, sans création de nouvelle personne morale ni cessation d'activité. ;
Vu le décret n° 2009-1697 du 29 décembre 2009 approuvant les statuts de la société anonyme Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
Vu l'avis du 20 juillet 2010 du comité d'entreprise consulté en application de l'article L. 2323-19 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'entreprise)Art. L.2323-19Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'entrepriseLe comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les changements importants dans l'entreprise, comme les fusions ou les cessions de filiales, surtout si cela affecte les employés.,
Décrète :