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Décret n°2010-918 du 3 août 2010

fixant les règles comptables applicables aux contrats qualifiés de régies intéressées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion financière pour les régisseurs

Résumé. Ce décret explique les règles que doivent suivre les régisseurs pour gérer l'argent des collectivités, comme payer correctement et rendre des comptes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des obligations de contrôle des régisseurs intéressés

Résumé. Le décret précise les obligations comptables et financières des régisseurs intéressés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE II : Services gérés en application de conventionsCode général des collectivités territorialesArt. R2222-5 : Gestion financière des services publics par les communes
→ Version 2 : Ajout d’obligations comptables détaillées
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions, Art. R2222-5
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Précision des obligations du régisseur intéressé

Résumé. Le décret précise les obligations des régisseurs intéressés, notamment en matière de rémunération, de transmission d'états financiers et fiscaux, de reversement des fonds disponibles et de modalités de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2010

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 6 août 2010

Décret n°2010-918 du 3 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3