Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions, Art. R2222-5 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0179 du 5 août 2010
Décret n°2010-918 du 3 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3241-5 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin