La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Jacqueline Lecourtier, ci-après dénommée l'« ANR ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche en France repose sur des laboratoires d'excellence de rang mondial. Ces laboratoires seront significativement renforcés à l'aide d'une dotation essentiellement non consommable.
L'ambition de ces laboratoires d'excellence est :
― d'augmenter l'excellence et l'originalité scientifique, le transfert et la diffusion des connaissances produites et, par là même, l'attractivité internationale de la recherche française, tout en entraînant d'autres laboratoires nationaux ;
― de garantir l'excellence des formations et jouer un rôle moteur dans les masters et doctorats ;
― de s'inscrire dans la stratégie de leurs établissements de tutelle et renforcer la dynamique des sites concernés.
Ces laboratoires seront soutenus au moyen d'un fonds créé à cet effet au sein de l'ANR.
Ces projets devront comporter un projet de recherche de très haute qualité scientifique, associant un projet de formation et un projet de valorisation et de diffusion des résultats aussi bien vers l'industrie que les services ou la sphère sociale et culturelle, notamment au regard des priorités telles que la SNRI et le PCRD.
Dans le cadre de l'articulation des appels à projets « initiatives d'excellence » et « laboratoires d'excellence », l'appel à projets « laboratoires d'excellence » concerne tous les projets de laboratoires, que les porteurs de projet soient ou non partie prenante d'une initiative d'excellence. Les processus et critères de sélection pour ces deux types de candidatures sont en effet identiques.
Le rôle de l'ANR dans les appels à projets est déterminé par la présente convention pour les deux types de candidatures à l'appel à projets « laboratoires d'excellence ».
Toutefois, les financements ne sont pas cumulables. En cas de succès consécutif à l'appel à projets « initiatives d'excellence », les financements obtenus dans le cadre de l'appel à projets « laboratoires d'excellence » seront réimputés sur l'action « initiatives d'excellence ». Les modalités de cette réimputation sont décrites dans la convention relative aux initiatives d'excellence.
Le soutien aux laboratoires d'excellence sera apporté, d'une part, sous forme de dotation consommable et, d'autre part, sous la forme de montants versés annuellement, sur la base des revenus d'une dotation non consommable, dont la gestion est maintenue à l'ANR. Pour les laboratoires d'excellence non intégrés à des initiatives d'excellence, la dotation de référence pourra être reconduite, le cas échéant, au-delà de la période de dix ans couverte par cette convention, après évaluation confirmant la dynamique d'excellence du laboratoire (cf. 6.3).

Articulation des processus Labex-Idex

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 179 du 05/08/2010 texte numéro 1

La présente action est dotée d'un montant de 1 Md€ en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

1. Nature de l'action.
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
   1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
   1.3. Volume et rythme des engagements.

2. Sélection des bénéficiaires.
   2.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
   2.2. Elaboration du texte de l'appel à projets.
   2.3. Critères de sélection des projets.
   2.4. Mode et instances de décision et de suivi.

3. Dispositions financières et comptables.
   3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
   3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
   3.3. Rémunération des dotations conservées en vue de produire intérêt.
   3.4. Versement des fonds.
   3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.
   3.6. Organisation comptable de l'opérateur.
   3.7. Retour sur investissement pour l'Etat.

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.

5. Processus d'évaluation.
   5.1. Modalités et budget des évaluations.
   5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur.
   6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
   6.2. Redéploiement des fonds.
   6.3. Destination finale des crédits engagés au titre des investissements d'avenir par l'Etat.

7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
   7.1. Conventions entre l'ANR et le bénéficiaire final.
   7.2. Suivi de l'exécution des conventions avec les bénéficiaires finaux.
   7.3. Conditions de modification des conventions avec les bénéficiaires finaux.

8. Dispositions transverses.
   8.1. Communication.
   8.2. Transparence du dispositif.
   8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.

9. Nature de l'action
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis

L'action « laboratoires d'excellence » du programme « Pôles d'excellence » vise à doter les laboratoires à visibilité internationale sélectionnés de moyens significatifs leur permettant de faire jeu égal avec leurs homologues étrangers, d'attirer des chercheurs et enseignants-chercheurs de renommée internationale et de construire une politique intégrée de recherche, de formation et de valorisation de haut niveau.
L'ambition de ces laboratoires d'excellence est :
― d'augmenter l'excellence et l'originalité scientifique, le transfert des connaissances produites et, par là même, la visibilité internationale de la recherche française, tout en entraînant d'autres laboratoires nationaux ;
― de garantir l'excellence des formations et jouer un rôle moteur pour les masters et doctorats ;
― de s'inscrire dans la stratégie de leurs établissements de tutelle et renforcer la dynamique des sites concernés.
La nature des projets attendus et les modalités de sélection décrits dans la présente convention concernent l'ensemble des candidatures de laboratoires d'excellence, qu'elles s'inscrivent ou non par ailleurs dans l'appel à projets initiatives d'excellence. La dotation d'un milliard d'euros engagée par la présente convention ne financera in fine que les laboratoires d'excellence retenus ne faisant pas partie des initiatives d'excellence retenues. Cette dotation comporte un montant maximum de 100 M€ consommables. Le règlement financier précisera la nature des dépenses éligibles.
Les laboratoires d'excellence sélectionnés pourront être :
― principalement des entités de recherche de très grande qualité scientifique (d'un niveau équivalent à la notation A+ de l'AERES), de taille significative pour la discipline considérée, rassemblant, sur leur aire géographique, la plus grande partie des forces sur leur thématique de recherche, et présentant un projet qui affiche une évolution innovante de leurs recherches ;
― secondairement des réseaux thématiques de recherche de très grande qualité scientifique (d'un niveau équivalent à la notation A+ de l'AERES), regroupant, sur un projet scientifique commun, un potentiel significatif de recherche pour les champs disciplinaires concernés ;
― à titre exceptionnel, des instituts scientifiques thématiques d'accueil pour des chercheurs de renommée mondiale.
Les projets des candidats doivent indiquer la contribution des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et organismes de recherche qui les portent. Les candidats indiquent, le cas échéant, les projets d'initiative d'excellence dans lesquels ils s'intègrent. Les candidatures à l'appel à projets laboratoires d'excellence ne sont pas exclusives d'une éventuelle participation à une candidature aux appels à projets Instituts de recherche technologique ou Instituts d'excellence en énergies décarbonées.

1.2. Plus-value des actions du programme
d'investissements d'avenir

Les financements apportés par la présente action aux laboratoires ont vocation à leur donner des marges de manœuvre supplémentaires pour promouvoir leur rayonnement international et renforcer leur positionnement stratégique. Ils s'ajoutent au financement apporté par les organismes de recherche et établissements d'enseignement supérieur et aux financements sur projet, notamment apportés par l'Agence nationale de la recherche.

Tableau 1. ― Autres interventions publiques

| ACTION | INTERVENTIONS FINANCIÈRES ANNUELLES DE L'ÉTAT | |-------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Laboratoires d'excellence|Activités de recherche des universités : 2 472 M€
Moyens récurrents des laboratoires des organismes de recherche : 4 279 M€
Financements sur projets notamment ANR|

1.3. Volume et rythme des engagements

Au sein du programme « Pôles d'excellence », 1 milliard d'euros a été ouvert par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « laboratoires d'excellence ». Les fonds prennent la forme d'une dotation consommable pour les bénéficiaires finaux à hauteur de 100 M€ maximum et d'une dotation non consommable à hauteur de 900 M€ minimum.
Les fonds sont versés intégralement à l'ANR au cours de l'année 2010.
La sélection des laboratoires d'excellence fera l'objet d'au moins deux appels à projets articulés avec les initiatives d'excellence. L'évaluation des projets du premier appel devra être disponible pour le début de la phase d'évaluation et de sélection des pré-projets des initiatives d'excellence. Le deuxième appel sera lancé après la désignation des lauréats de l'initiative d'excellence.
Le soutien aux laboratoires d'excellence sera apporté, d'une part, sous forme de dotation consommable et, d'autre part, sous la forme de montants versés annuellement, sur la base des revenus d'une dotation non consommable, dont la gestion est maintenue à l'ANR. Pour les laboratoires d'excellence non intégrés à des initiatives d'excellence, la dotation de référence pourra être reconduite, le cas échéant, au-delà de la période de dix ans couverte par cette convention, après évaluation confirmant la dynamique d'excellence du laboratoire (cf. 6.3).

Tableau 2. ― Rythme indicatif d'engagement des fonds consommables

| |TRANCHE 1|TRANCHE 2| |--------------------|---------|---------| |Montant maximum (M€)| 80 M€ | 20 M€ | |Années d'engagement | 2010 | 2011 |

2. Sélection des bénéficiaires
   2.1. Nature du processus et calendrier de sélection

Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'opérateur organisera au moins deux appels à projets compétitifs.
Pour le premier appel à projets, le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant.

Tableau 3. ― Calendrier prévisionnel de sélection

| ÉTAPE | ÉCHÉANCE | |-----------------------------------------|-----------------| |Préparation du texte de l'appel à projets| Juin 2010 | | Lancement de l'appel à projets | Juillet 2010 | | Remise des offres |Fin octobre 2010 | | Sélection |Fin décembre 2010| | Contractualisation avec les lauréats | Fin mars 2011 |

Le deuxième appel à projets sera lancé une fois connue la décision de sélection des lauréats du deuxième appel à projets pour les initiatives d'excellence.

2.2. Elaboration du texte de l'appel à projets

La première rédaction du texte de l'appel à projets est à l'initiative du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec l'ANR et avec le Commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le CGI conduit la concertation interministérielle sur le texte de l'appel à projets. Après l'avoir validé, le Commissaire général à l'investissement soumet le texte de l'appel à projets à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Tous les candidats devront indiquer sur quels autres appels à projets du programme d'investissements d'avenir ils concourent ou envisagent de concourir, en tant que porteur ou partenaire associé, à la date de dépôt de leur dossier de candidature. Ils préciseront en particulier s'ils sont parties prenantes d'un (ou de) projet (s) d'initiative d'excellence. Si ces éléments ne sont pas définitivement arrêtés à la date de dépôt des dossiers de candidature, les candidats transmettent sans délai ces informations actualisées.
Le texte de l'appel à projets comprend les rubriques suivantes :
― contexte et objectifs des appels à projets :
― contexte ;
― objectifs de l'appel à projets ;
― caractéristiques :
― caractéristiques des candidats ;
― caractéristiques des projets ;
― critères de sélection ;
― modalités de mise en œuvre.
Tous les projets devront respecter la réglementation communautaire applicable.

2.3. Critères de sélection des projets

L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du Commissariat général à l'investissement. Elle fera appel à un jury international dont les avis seront rendus publics. L'ANR peut à sa demande solliciter des expertises externes, fournir des expertises internes, solliciter les expertises existantes du MESR et fournir les informations rendues publiques par l'AERES.
Aucun montant n'étant préréparti par thématique, le jury veillera à évaluer les projets en fonction de leur qualité intrinsèque, du potentiel du laboratoire, de son rayonnement international et du caractère décisif de son apport à la thématique de recherche à laquelle il contribue. Les principaux critères retenus porteront sur :
― la qualité scientifique des équipes et des infrastructures ;
― la pertinence du projet de recherche et de son potentiel d'innovation, d'interfaçage avec l'économie, et de diffusion des résultats, aussi bien vers l'industrie que les services ou la sphère sociale et culturelle, notamment au regard des priorités telles que la SNRI et le PCRD ;
― l'inscription dans la stratégie de son ou ses établissements de tutelle et le renforcement de la dynamique du ou des sites dans lesquels s'inscrit son activité ainsi que les contributions des établissements qui les portent ;
― l'implication du laboratoire dans des formations de master et de doctorat, de haut niveau ;
― la qualité de l'organisation et de l'administration du laboratoire d'excellence ;
― l'adéquation projet/moyens et la capacité à générer d'autres ressources.
Les critères de sélection seront détaillés dans le texte de l'appel à projets.
L'ANR s'assurera de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre du projet (cf. 5.1).

2.4. Mode et instances de décision et de suivi

Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur les instances suivantes :
― un jury composé d'experts internationaux ;
― un comité de pilotage présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant et composé :
― du directeur général pour la recherche et l'innovation ou de son représentant ;
― du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou de son représentant ;
― du directeur des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant.
Le directeur général et le directeur de département en charge des investissements d'avenir de l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'un membre du CGI assistent de droit au comité de pilotage. Il en est de même du président du jury.
Le comité de pilotage fait appel aux représentants d'autres ministères si nécessaire.
La composition nominative du jury sera validée par le CGI, sur proposition du comité de pilotage.
Le jury, après avoir le cas échéant sollicité des expertises, évalué les dossiers et auditionné les porteurs de projet, fournit au comité de pilotage un rapport présentant :
― un ensemble de notes pour chaque projet, sur une gamme de notation prédéfinie ;
― une liste motivée de projets qu'il considère comme n'étant pas recommandés pour financement en raison d'une qualité insuffisante sur l'un au moins des critères ou dans sa perception globale du projet ;
― une liste motivée de projets qu'il considère comme potentiellement finançables, sous réserve de modifications à apporter, qu'il indiquera sous forme de recommandations ;
― une liste motivée de projets qu'il considère comme finançables.
Les recommandations du jury seront rendues publiques.
Le comité de pilotage :
― propose au Commissariat général à l'investissement, sur la base du rapport du jury, la désignation des bénéficiaires et les montants correspondants ;
― demande au directeur général de l'ANR de signer les conventions ANR/bénéficiaires finaux détaillant les obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre ;
― veille au versement de tout ou partie des dotations consommables et des produits financiers, dans les conditions prévues par les conventions avec les bénéficiaires finaux, après décision du Premier ministre.
Le comité de pilotage se réunit en tant que de besoin dans la phase de mise en place du dispositif, et au moins deux fois par an.
L'ANR apportera son expertise en matière d'organisation des appels d'offres, conforme aux meilleures pratiques des agences de financement de la recherche des pays de l'OCDE. Elle assurera sa mission de manière impartiale et garantira la transparence du processus de sélection. Elle veillera à ce que le jury soit matériellement en mesure d'instruire les dossiers conformément au règlement de consultation joint à chaque texte de l'appel à projets.
A cet effet, l'agence prendra en charge les missions suivantes :
― convocations et organisation du jury ;
― recueil des projets provenant des établissements ;
― préparation des dossiers pour les membres du jury ;
― secrétariat du jury, publication de la proposition du jury et transmission des évaluations au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage.
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le texte de l'appel à projets. A ce titre, il peut être amené à interagir avec le ministère de tutelle et son opérateur à tous les stades de la procédure. Il s'assure de l'équilibre financier des projets.
Les instances décisionnelles (Commissariat général à l'investissement, comité de pilotage) peuvent solliciter de l'ANR un complément d'expertise en tant que de besoin.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.

Tableau 4. ― Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets

| ÉTAPES | CGI | MESR |ANR|COMITÉ
de pilotage|JURY| |---------------------------------------------------|----------|---------|---|------------------------|----| | Elaboration du texte de l'appel à projets |Validation|Rédaction| | Proposition | | | Lancement et gestion de l'appel à projets | | | X | | | | Constitution du jury |Validation| | | Proposition | | |Instruction des dossiers, évaluation et classement | | | | | X | |Sélection des projets et décisions sur les montants|Validation| | | Proposition | | | Contractualisation avec les lauréats | | | X | | | | Notification éventuelle des aides | | | X | | | | Règlement financier des aides | | | X | | | | Suivi des projets | | | X | | | | Déclenchement d'un nouvel appel à projets |Validation| | | Proposition | | | Suivi et évaluation de l'action | | | | X | |

Les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux représentés par l'organisme ou l'établissement porteur du projet visé sont préparés par l'ANR en liaison avec le MESR et le CGI. L'ANR adapte le règlement administratif et financier des aides à cet effet.

3. Dispositions financières et comptables
   3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur

Les fonds confiés à l'opérateur devront être employés selon les modalités suivantes :

Tableau 5. ― Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions

| |FONDS
non consommables|FONDS CONSOMMABLES| | | | | |---------------------------------|----------------------------|------------------|---------------------------|-----|------------------------------|--------| | | | Subventions |Avances
remboursables|Prêts|Prises de
participations| TOTAL | |Montant en
millions d'euros| 900 M€ | 100 M€ | | | |1 000 M€| | % | | 90 % | 10 % | | | 100 % |

Le capital des fonds conservés pour produire intérêts mentionnés au 6° du A du II de l'article 8 de la loi susvisée (« dotations non consommables ») ne peut être consommé. Seuls les produits financiers générés par le placement de ces fonds peuvent être consommés. Ils sont versés aux bénéficiaires finaux sous forme de subvention.
Les fonds consommables sont versés aux bénéficiaires finaux sous forme de subvention et sont destinés, si l'évaluation en confirme le besoin, à initier les premiers travaux avant que les subventions issues de dotations non consommables soient disponibles.
Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat.

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts
dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention l'ANR disposera de plusieurs comptes dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France :
― le compte n° 75000-00001051013 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir ― dotations non consommables non affectées » recevra les dotations non consommables allouées en propre à l'ANR et en attente d'affectation à un projet ;
― le compte n° 75000-00001052008 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables » recevra les dotations non consommables dédiées au financement de projets dans les conditions précisées au 3.3 ;
― le compte n° 75000-00001051007 intitulé « ANR-programmes d'investissements d'avenir - dotations consommables » recevra les autres dotations et les intérêts des fonds déposés sur le compte n° 75000-00001052008 « ANR-Programme d'investissements d'avenir ― dotations non consommables ».
Les seules opérations autorisées sur le compte n° 75000-00001051013 « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables non affectées » sont :
― en recettes, le versement par l'Etat des fonds prévus par la loi susvisée ainsi que les transferts de fonds en provenance du compte n° 75000-00001052008 « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables » ;
― en dépenses, le transfert des dotations vers le compte n° 75000-00001052008 « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables ».
Les seules opérations autorisées sur le compte n° 75000-00001052008 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables » sont :
― en recettes, les dotations non consommables prévues dans la présente convention dans les conditions précisées ci-dessous, depuis le compte n° 75000-00001051013, ainsi que le versement par l'Etat des intérêts afférents à ces mêmes fonds ;
― en dépenses, le versement des intérêts sur le compte n° 75000-00001051007 intitulé « ANR-programmes d'investissements d'avenir - dotations consommables » ainsi que les transferts des dotations non affectées à un projet sur le compte n° 75000-00001051013 « ANR-Programme d'investissements d'avenir ― dotations non consommables non affectées ».

3.3. Rémunération des dotations conservées
en vue de produire intérêt

Les fonds non consommables sont rémunérés dans les conditions et selon les modalités prévues par l'arrêté conjoint du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 15 juin 2010 fixant les ouvertures des comptes sur lesquels seront déposés les fonds versés à partir des programmes créés par la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et les modalités de leur rémunération.
Les intérêts courent à partir de la date de sélection des bénéficiaires finaux. A cet effet, au jour de la sélection des bénéficiaires, les dotations non consommables affectées à chaque projet sont transférées du compte n° 75000-00001051013 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables non affectées » sur le compte n° 75000-00001052008 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables ».
Les intérêts produits par une dotation sont versés au compte sur lequel cette dotation est déposée avant d'être reversés sur le compte de dépôt n° 75000-00001051007 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations consommables ».
Les intérêts générés par les fonds non consommables ne sont pas capitalisés. Les modalités de versement des subventions aux bénéficiaires finaux seront décrites dans les conventions conclues avec les bénéficiaires finaux.

3.4. Versement des fonds

Le responsable de programme ordonnance les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 dans un délai de deux semaines après la signature et la publication de la présente convention. Le comptable ministériel effectue les paiements au bénéfice de l'opérateur dans un délai de deux semaines courant à compter de l'ordonnancement.
Les bénéficiaires finaux ne reçoivent les fonds qu'après la signature des conventions mentionnées au paragraphe 7.1.
En application de ces conventions, le directeur général de l'ANR donne instruction de versement à l'agent comptable de l'agence.

3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions
de décaissement des fonds par l'opérateur

L'ANR est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'elle transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor. Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
L'ANR informe le receveur général des finances de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.

3.6. Organisation comptable de l'opérateur

Les fonds dont la gestion est confiée à l'ANR ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'ANR lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'ANR redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
Ce traitement s'applique également aux opérations de redistribution des intérêts perçus sur les fonds conservés dans cet objectif.
Les fonds non consommables dont la gestion est confiée à l'Agence nationale de la recherche sont comptabilisés, dans les comptes de l'agence, en comptes de tiers et de trésorerie.
L'ANR prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 4 et 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
L'agent comptable de l'ANR communique à la DGFiP avant 15 janvier N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.

3.7. Retour sur investissement pour l'Etat

Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit par la rentabilité socio-économique des travaux de recherche générés par la présente action (cf. 5.1). Les investissements et les actifs immatériels liés à ces travaux de recherche viennent augmenter le patrimoine des organismes publics d'enseignement supérieur et de recherche concernés.

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur

Les moyens détaillés dont l'ANR bénéficie pour mettre en œuvre l'ensemble des actions lui étant confiées au terme de la loi de finances rectificative susvisée font l'objet d'une convention financière spécifique.

5. Processus d'évaluation
   5.1. Modalités et budget des évaluations

L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique et économique de l'action devra être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ainsi, l'opérateur devra consacrer 0,1 % des crédits issus de l'emprunt national à l'évaluation a posteriori de l'action laboratoires d'excellence en faisant appel à des équipes spécialisées dans l'évaluation des politiques publiques. L'évaluation portera sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de la rentabilité socio-économique de l'action.
Cette évaluation globale a posteriori de l'action laboratoires d'excellence s'appuiera sur les données fournies dans le cadre du suivi individuel des projets sélectionnés. Les conventions signées entre l'ANR et chacun des bénéficiaires finaux préciseront les informations que les laboratoires sélectionnés devront fournir et la fréquence de ces restitutions. Elles devront porter notamment sur l'attractivité du laboratoire, mesurée par l'accueil de doctorants et de chercheurs de haut niveau ou à fort potentiel étrangers, sur la progression du volume d'affaires des contrats de recherche avec des partenaires industriels, de service et sociétaux, et sur la progression des publications de référence internationale, et des dépôts de brevets relevant du laboratoire.
L'ANR effectuera l'analyse de ces données en vue de rapports annuels qui seront transmis au commissaire général à l'investissement et au comité de pilotage, tout au long de la vie des projets.
Lorsque l'opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.

5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance

Au titre de son rôle de gestionnaire, l'agence est évaluée au moyen des indicateurs suivants :
― indicateur 1 : respect du calendrier du processus de sélection ;
― indicateur 2 : respect des délais de versement des fonds prévus par les conventions avec les bénéficiaires finaux ;
― indicateur 3 : qualité du suivi des conventions mesurée par les tableaux de bord remis dans les délais impartis au comité de pilotage ;
― indicateur 4 : respect en gestion de l'enveloppe de moyens prévue par l'annexe financière à la convention ;
― indicateur 5 : suivi des délais de mise en œuvre opérationnelle des projets.
Des indicateurs sur les résultats à atteindre seront fixés par projet.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
   6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat

L'opérateur transmet chaque trimestre au ministère de tutelle et au Commissariat général à l'investissement un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et conventions conclus avec l'ensemble des bénéficiaires des crédits de l'appel à projets « laboratoires d'excellence », opération par opération ;
― actualisation du calendrier de décaissement des fonds ;
― bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par opération ;
― résultats des indicateurs de résultat intermédiaire/d'avancement des projets.
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'opérateur.
L'agent comptable de l'ANR produit le cadre comptable complet des comptes mouvementés. Il transmet au comité de pilotage et au CGI un suivi trimestriel synthétique et détaillé par opération des mouvements de fonds, ainsi qu'un rapport annuel.
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l'opérateur, le Commissariat général à l'investissement et les ministères concernés afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
A l'issue du premier appel à projets, l'opérateur, le Commissariat général à l'investissement et les ministères concernés se réunissent pour analyser si les conditions de déclenchement d'un nouvel appel à projets sont réunies.
L'ANR informe sans tarder les services du ministère de tutelle et du Commissariat général à l'investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, elle transmet annuellement au plus tard le 31 mars au commissaire général à l'investissement et aux ministères de tutelle un rapport sur la mise en œuvre de l'action au cours de l'exercice N ― 1, comportant notamment les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
― calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
― résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à la rubrique 5.2.
Pour les restitutions, l'ANR utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de l'opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
L'ANR s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'ANR dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4).

6.2. Redéploiement des fonds

S'il s'avère, au regard des résultats des deux appels à projets, que la totalité des crédits qui sont affectés à la présente action ne peut être utilisée, un nouvel appel à projets est organisé dans les conditions prévues supra au plus tard au 31 décembre 2013.
Un redéploiement entre actions pourra être envisagé.
En outre, les sommes engagées sur les crédits de cette action pour les laboratoires d'excellence qui se trouveront in fine inclus dans des initiatives d'excellence seront considérées comme des avances devant être réimputées sur les crédits mis en œuvre au titre de l'action initiatives d'excellence.
Par ailleurs, s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer au Premier ministre de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
― résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
― rentabilité socio-économique notablement insuffisante ;
― retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le texte de l'appel à projets.
Les crédits peuvent alors être redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

6.3. Destination finale des crédits engagés
au titre des investissements d'avenir par l'Etat

Les dotations non consommables seront engagées pour un maximum de dix ans au bénéfice des lauréats.
En fonction des résultats des évaluations, si la dynamique d'excellence d'un laboratoire est jugée positivement par rapport aux attendus du projet, le bénéfice de l'utilisation des produits financiers des dotations non consommables par ce laboratoire pourra être prorogé au-delà des dix ans.
Si l'évaluation du laboratoire d'excellence est jugée négativement par rapport aux attendus du projet, les dotations non consommables affectées à ce projet seront reversées au budget de l'Etat à l'issue de l'évaluation et, au maximum, au terme des dix ans.
La décision de prorogation sera prise par le Premier ministre, sur proposition du comité de pilotage, après avis du Commissariat général à l'investissement.

7. Suivi de la mise en œuvre des projets
   avec les bénéficiaires finaux

Le présent chapitre s'applique à l'ensemble des lauréats de l'appel à projets laboratoires d'excellence. Dans le cas où un lauréat serait partie à une initiative d'excellence labellisée, la convention décrite au présent chapitre sera annexée à la convention tripartite entre l'Etat, l'ANR et le porteur de projet de l'initiative d'excellence.

7.1. Conventions entre l'ANR et le bénéficiaire final

L'ANR est responsable pour le compte de l'Etat du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. L'ANR signe avec chaque bénéficiaire, après avis du comité de pilotage, une convention précisant notamment :
― l'utilisation des crédits ;
― le contenu du projet ;
― le calendrier de réalisation ;
― les modalités de pilotage du projet ;
― l'encadrement communautaire applicable ;
― le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
― le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
― les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
― les modalités de communication.
Une annexe à chacune de ces conventions précise le plan d'affaires des équipements financés par les dotations consommables et les produits financiers des dotations non consommables.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet semestriellement à l'ANR.

7.2. Suivi de l'exécution des conventions
avec les bénéficiaires finaux

L'ANR s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets par le bénéficiaire final des crédits.
Les crédits sont décaissés par tranche, en application des échéanciers prévus dans ces conventions. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions, l'ANR alerte le comité de pilotage. Celui-ci peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
Dans l'hypothèse où la non-application d'une convention entre l'ANR et un bénéficiaire final entraînerait une procédure de recouvrement, l'Etat produirait un titre de recette et effectuerait le recouvrement, après instruction du dossier par l'ANR.
De façon plus générale, l'ANR rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage, conformément à l'article 6.2.

7.3. Conditions de modification des conventions
avec les bénéficiaires finaux

Toute modification d'une convention sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ANR, dans les conditions définie au point 5 de la présente convention.
La signature de l'avenant à la convention se fera dans les conditions définies à l'article 7.1.

8. Dispositions transverses
   8.1. Communication

Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir ainsi que sur son site internet l'ANR s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.

8.2. Transparence du dispositif

L'ANR s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.

8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La présente convention, valable pour une durée de dix ans, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.
Fait à Paris, le 3 août 2010 en trois exemplaires.