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Arrêté du 28 juillet 2010

fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats

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Prime spéciale pour les secrétaires administratifs de la défense

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2010 crée une prime spéciale pour les secrétaires administratifs du ministère de la défense, avec des montants variables selon leur classe, à partir du 1er septembre 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicable au corps des secrétaires administratifs,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Prime pour les secrétaires administratifs de la défense

Résumé. Les secrétaires administratifs du ministère de la défense peuvent recevoir une prime spéciale pour leur travail.

Le corps listé ci-dessous bénéficie de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Prime pour les fonctionnaires administratifs) :
Le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Prime des secrétaires administratifs du ministère de la défense

Résumé. L'arrêté fixe les montants annuels de référence pour la prime de fonctions et de résultats des secrétaires administratifs du ministère de la défense, en fonction de leur classe.
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps listé à l'article 1er (Prime pour les secrétaires administratifs de la défense) sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Fixation des primes dans la fonction publique) et de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2009 susvisé (Fixation des primes pour les secrétaires administratifs), par application du tableau de correspondance suivant :
CORPS, GRADES, EMPLOI
bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats
GRADES OU EMPLOI
permettant la détermination du montant de référence applicable
(arrêté du 9 octobre 2009)
Secrétaires administratifs
du ministère de la défense
(classe normale)
Secrétaires administratifs
du ministère de la défense
(classe normale)
Secrétaires administratifs
du ministère de la défense
(classe supérieure)
Secrétaires administratifs
du ministère de la défense
(classe supérieure)
Secrétaires administratifs
du ministère de la défense
(classe exceptionnelle)
Secrétaires administratifs
du ministère de la défense
(classe exceptionnelle)

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de prime

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles pour une prime spéciale entreront en vigueur le 1er septembre 2010.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2010.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 2010.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur,

adjoint au directeur général,

T. Andrieu

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

E. Querenet de Breville

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur,

adjoint au directeur général,

T. Andrieu

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Arrêté du 28 juillet 2010
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Article 3
Article 4