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Arrêté du 22 juillet 2010

portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques », catégorie « produits à usage professionnel »

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Création d'un certificat spécialisé pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un certificat spécialisé pour les produits phytopharmaceutiques est créé, avec des règles de formation et d'évaluation.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre III ;

Vu le décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 portant création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 » ;

Vu l'arrêté du 25 février 2010 (Liste des centres de formation pour le certiphyto) relatif aux centres et organismes de formation mettant en œuvre la spécialité « usage agricole » du certificat « certiphyto 2009-2010 »,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 août 2010

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Création du certificat certiphyto pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un certificat spécialisé dans les produits phytopharmaceutiques pour professionnels est créé, avec des règles de formation et d'évaluation fixées par un arrêté.

Il est créé un certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques », catégorie « produits à usage professionnel ».
Les objectifs de formation et les modalités d'évaluation du certificat précité, prévus à l'article 2 du décret du 18 décembre 2009 susvisé (Obtention du certiphyto), sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 août 2010

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Conditions pour obtenir le certificat de formation

Résumé. Pour obtenir le certificat de formation sur les produits phytopharmaceutiques, il faut suivre la formation et être présent.

Les objectifs de formation sont inscrits à l'annexe I du présent arrêté. Les candidats absents à la formation ne peuvent se voir délivrer le certificat.

En vigueur depuis le 6 août 2010

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Évaluation du certificat certiphyto

Résumé. Pour obtenir le certificat certiphyto, il faut réussir un test par modules sans compensation entre eux.

L'évaluation prend la forme d'un positionnement certificatif par questionnaire à choix multiples. Les questions sont organisées par modules. Ils portent sur les objectifs de la formation conduisant au certificat postulé.
Le nombre de questions et le nombre de modules sont fixés conformément au référentiel d'évaluation figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Pour obtenir le certificat postulé, un nombre minimum de réponses justes, dénommé seuil de réussite, doit être obtenu à chacun des modules, sans compensation entre eux.

En vigueur depuis le 6 août 2010

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Exécution d'un arrêté sur le certificat certiphyto

Résumé. La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un certificat pour les produits phytopharmaceutiques.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement

et de la recherche,

M. Zalay

En vigueur depuis le vendredi 6 août 2010

Arrêté du 22 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes