Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juillet 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2011 :

1er octobre 2010

M. Edmond STENGER, avocat général près la cour d'appel de Paris.

22 octobre 2010

Mme Marie-Odile BAUR, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance d'Evreux.

27 novembre 2010

M. Guy ROBERT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.

27 décembre 2010

Mme Sabine BERTHIER, épouse FOULON, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.

17 janvier 2011

M. Marcel FOULON, président de chambre à la cour d'appel de Paris.