JORF n°0179 du 5 août 2010

Avis du

Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 30 juin 2010, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Euler Hermes Guarantee Plc, dont le siège social est situé Surety House, Lyons Crescent, Tonbridge, Kent TN9 1 EN (Royayme-Uni), de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Euler Hermes UK Plc, dont le siège social est situé 1 Canada Square, London E14 5DX (Royaume-Uni).
Les assurés français de la société Euler Hermes Guarantee Pic disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.