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Arrêté du 3 août 2010

modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les aides à la construction et à l'amélioration des logements

Résumé. L'arrêté du 3 août 2010 modifie les règles pour les aides à la construction et à l'amélioration des logements, en supprimant certaines conditions et en précisant d'autres.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), R. 318-4 (Conditions pour obtenir une avance sans intérêt pour un logement), R. 331-63 (Prêts conventionnés pour les logements) à R. 331-77-2 (Fixation de la marge des prêts conventionnés dans les DOM) ;

Vu l'article 76 de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédits peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1978 modifié relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés ;

Vu l'arrêté du 7 mars 1978 modifié relatif aux conditions d'octroi et aux montants des prêts conventionnés ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux travaux d'agrandissement de logements existants financés à l'aide de prêts conventionnés ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1993 modifié fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 modifié relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 avril 2010,

Arrêtent :

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Modification des modalités d'appréciation des conditions de ressources

Résumé. Les conditions de ressources pour respecter les plafonds sont maintenant évaluées selon les règles des avances remboursables sans intérêt.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2001Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 4 octobre 2001
Art. 3
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Suppression des règles de surface habitable pour les logements

Résumé. Les règles sur la surface minimale des logements et les travaux d'agrandissement sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2001Art. 4Arrêté du 4 octobre 2001Art. 5
- Arrêté du 4 octobre 2001
Art. 4, Art. 5
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Modification des normes d'habitabilité et des travaux autorisés

Résumé. Les normes d'habitabilité et les travaux pour l'adaptation aux handicapés ou la réduction des dépenses d'énergie sont précisés dans les annexes de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2001Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 4 octobre 2001
Art. 6
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Suppression de l'inclusion des frais d'état des lieux dans le coût total

Résumé. L'arrêté supprime l'inclusion des frais d'état des lieux dans le coût total des opérations prévues par l'article R. 331-63.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2001Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 4 octobre 2001
Art. 7
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Suppression des règles de surface, d'habitabilité et d'état des lieux

Résumé. L'arrêté du 3 août 2010 supprime les règles sur la surface et l'habitabilité des logements ainsi que les dispositions relatives aux états des lieux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2001Art. Annexe VArrêté du 4 octobre 2001Sct. La conformité aux normes de surface et d'habitabilitéArrêté du 4 octobre 2001Sct. Etat des lieux
- Arrêté du 4 octobre 2001
Art. Annexe V, Sct. La conformité aux normes de surface et d'habitabilité, Sct. Etat des lieux

En vigueur depuis le 6 août 2010

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Application et publication de l'arrêté du 3 août 2010

Résumé. L'arrêté du 3 août 2010 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le vendredi 6 août 2010

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