Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie en date du 27 novembre 2020,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du décret du 3 août 2016 aux personnels de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
Résumé. Les règles de 2016 s'appliquent aux employés de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie dont le salaire est géré par les services locaux des finances publiques.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie dont la paye est assurée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Démarche pour la remise sur support papier des bulletins de paye pour certains congés
Résumé. Les agents en congé peuvent demander à recevoir leurs bulletins de paye en papier pour les mois de congé, en informant leur service des ressources humaines.
L'agent mentionné à l'article 1er (Application des articles du décret du 3 août 2016 aux personnels de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie)Art. 1Application des articles du décret du 3 août 2016 aux personnels de l'Institut des hautes études pour la science et la technologieLes employés de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie doivent suivre les règles des articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016. bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines de son organisme de rattachement. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.