portant application à l'Institut des hautes études pour la science et la technologie de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
Abrogé1 janvier 2026
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Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics)Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publicsLes employés de l'État, magistrats et militaires recevront leurs bulletins de paie en ligne dans un espace sécurisé, avec une notification par email. Les documents seront conservés jusqu'à leurs 75 ans. relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie en date du 27 novembre 2020,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du décret du 3 août 2016 aux personnels de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
Résumé. Les règles de 2016 s'appliquent aux employés de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie dont le salaire est géré par les services locaux des finances publiques.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics)Art. 1Bulletins de paie et solde pour les agents publicsLes employés de l'État, les juges et les militaires reçoivent un bulletin de paie ou de solde pour leur salaire, ainsi qu'un état annuel de leurs revenus imposables. s'appliquent aux personnels de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie dont la paye est assurée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
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Accès aux équipements numériques sécurisés pour les agents
Résumé. Les agents ont besoin des bons outils pour accéder à leur espace numérique sécurisé au travail.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier)Art. 6Dérogation pour les demandes de documents papierCertains agents peuvent demander des documents papier au lieu de versions électroniques, notamment pendant leurs congés ou s'ils n'ont pas accès à leur espace numérique., les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er (Application des articles du décret du 3 août 2016 aux personnels de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie)Art. 1Application des articles du décret du 3 août 2016 aux personnels de l'Institut des hautes études pour la science et la technologieLes employés de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie doivent suivre les règles des articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016. mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
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Démarche pour la remise sur support papier des bulletins de paye pour certains congés
Résumé. Les agents en congé peuvent demander à recevoir leurs bulletins de paye en papier pour les mois de congé, en informant leur service des ressources humaines.
L'agent mentionné à l'article 1er (Application des articles du décret du 3 août 2016 aux personnels de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie)Art. 1Application des articles du décret du 3 août 2016 aux personnels de l'Institut des hautes études pour la science et la technologieLes employés de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie doivent suivre les règles des articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016. bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier)Art. 6Dérogation pour les demandes de documents papierCertains agents peuvent demander des documents papier au lieu de versions électroniques, notamment pendant leurs congés ou s'ils n'ont pas accès à leur espace numérique. qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines de son organisme de rattachement. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.