Sénat
Session ordinaire de 2020-2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE CONSIDÉRÉE COMME ADOPTÉE PAR UNE COMMISSION AU FOND
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement)

Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 458 (2020-2021), présentée par MM. Philippe BONNECARRÈRE et Jean-Yves LECONTE, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à l'État de droit dans l'Union européenne, a été considérée comme adoptée par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le lundi 19 avril 2021.
Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 3 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.