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Annexe

Arrêté du 13 avril 2021

relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

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Remboursement de médicaments spécifiques par la Sécurité sociale

Résumé. L'arrêté du 13 avril 2021 précise que certains médicaments, comme l'Entecavir HCS, sont remboursés par la Sécurité sociale uniquement pour des cas spécifiques.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), notamment ses articles L. 162-16-5 (Fixation du prix des médicaments remboursés) et L. 162-17 ;

Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique), notamment ses articles L. 5123-2 (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), L. 5126-6 (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières) et R. 5126-110 (Approvisionnement en médicaments pour les hôpitaux sans pharmacie interne) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières) ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics,

Arrêtent :

Article 1

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Prise en charge par l'assurance maladie de certaines spécialités pharmaceutiques

Résumé. Certains médicaments sont remboursés par l'assurance maladie s'ils sont prescrits pour une raison spécifique.

Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières) qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise la seule indication thérapeutique et condition de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités.

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Article 2

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Publication de l'arrêté et de son annexe

Résumé. L'arrêté et son annexes sont publiés dans le journal officiel pour que tout le monde puisse les voir.

Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 avril 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

Arrêté du 13 avril 2021
Article 1
Article 2
Annexe