La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-4 (Réglementation des produits de carburation)Art. L.641-4Réglementation des produits de carburationUn arrêté ministériel fixe la liste des produits autorisés pour la carburation et peut imposer des traceurs pour éviter les utilisations non autorisées., L. 641-5 (Contrôle des carburants par l'État)Art. L.641-5Contrôle des carburants par l'ÉtatL'État contrôle la qualité des carburants en France et peut suspendre leur vente s'ils ne respectent pas les règles., D. 641-4 (Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifs)Art. D.641-4Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifsL'article explique les règles de sécurité et techniques pour utiliser des produits pétroliers, bioliquides et carburants alternatifs. à D. 641-11 (Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliers)Art. D.641-11Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliersLe ministre peut accorder des dérogations temporaires aux règles de sécurité et aux normes pour les produits pétroliers et carburants alternatifs. ;
Vu le code des douanes, notamment son article 265 (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type. ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 (Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburants)Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburantsUn arrêté du 19 janvier 2016 précise les carburants autorisés pour différents usages, comme les véhicules et l'aviation, en définissant leurs règles d'utilisation. modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants)Art. 265 terRéglementation sur l'utilisation de produits comme carburantsL'article du Code des douanes réglemente l'utilisation de certains produits comme carburants, en interdisant ceux non autorisés, sauf pour des projets pilotes visant à développer des carburants moins polluants. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb ;
Considérant la situation exceptionnelle provoquée par l'épidémie du covid-19, qui provoque une baisse de la consommation des essences ;
Considérant l'impossibilité dans ces circonstances d'écouler les volumes d'essences aux spécifications intersaison avant le 30 avril ;
Considérant qu'il est en conséquence nécessaire de reporter la date d'entrée en vigueur de l'obligation de commercialisation du supercarburant sans plomb conforme aux spécifications « été »,
Décide :