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Décision du 19 avril 2021

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La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-4 (Réglementation des produits de carburation), L. 641-5 (Contrôle des carburants par l'État), D. 641-4 (Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifs) à D. 641-11 (Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliers) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb ;

Considérant la situation exceptionnelle provoquée par l'épidémie du covid-19, qui provoque une baisse de la consommation des essences ;

Considérant l'impossibilité dans ces circonstances d'écouler les volumes d'essences aux spécifications intersaison avant le 30 avril ;

Considérant qu'il est en conséquence nécessaire de reporter la date d'entrée en vigueur de l'obligation de commercialisation du supercarburant sans plomb conforme aux spécifications « été »,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation temporaire à la commercialisation d'un supercarburant

Résumé. Jusqu'au 30 mai 2021, les stations-service peuvent vendre un supercarburant sans plomb spécifique.

Par dérogation à l'article 2 (Information aux clients sur les risques liés à l'utilisation du produit par fortes chaleurs) de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé et en application de l'article 4 (Publication de la décision) du même arrêté, les distributeurs sont autorisés, à titre exceptionnel et jusqu'au 30 mai 2021, à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb dont les caractéristiques de volatilité sont conformes à celles de l'intersaison D1 + A, précisées à l'annexe II de l'arrêté susmentionné.
Les autres caractéristiques sont conformes aux caractéristiques fixées par le même arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information aux clients sur les risques liés à l'utilisation du produit par fortes chaleurs

Résumé. Par fortes chaleurs, ce produit peut rendre la conduite moins confortable, surtout pour les voitures avec carburateur. Les bénéficiaires doivent en informer leurs clients.

Les bénéficiaires de la présente décision devront informer leurs clients des risques éventuels de dégradation du confort de conduite, notamment pour les véhicules encore équipés d'un carburateur, liés à l'utilisation de ce produit en cas de fortes chaleurs.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et validité de la décision

Résumé. Cette décision commence à s'appliquer le jour après sa publication et reste valable jusqu'à la fin mai.

La présente décision entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle est valable jusqu'au 31 mai 2021.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé. Cette décision va être publiée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Décision du 19 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4