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Annexe

JORF n°0093 du 20 avril 2021

Arrêté du 15 avril 2021

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-13 ;

Vu les décrets n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 et n° 2020-418 du 10 avril 2020 relatifs à la possibilité de tenir une assemblée générale par consultation écrite compte tenu de l'épidémie covid-19 ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément D ;

Vu l'arrêté du 6 août 2018 portant renouvellement de l'agrément interdépartemental de sécurité civile pour l'Association Méditerranéenne de Secours et Aide-Radio Groupe de Secours et de Transmissions (AMSAR-GST) jusqu'au 14 février 2021 ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2021 renouvelant cet agrément jusqu'au 30 avril 2021 et la lettre du 28 janvier 2021 demandant à l'association de produire la liste des membres du comité directeur élu lors de l'assemblée générale annuelle ;

Vu la lettre de l'association du 19 février 2021produisant le procès-verbal de l'assemblée générale élisant les membres du comité directeur et le justificatif de la consultation écrite,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'AMSAR-GST pour des missions de sécurité civile

Résumé L'AMSAR-GST peut aider en cas d'urgence dans plusieurs départements jusqu'en 2024.

L'Association Méditerranéenne de Secours et Aide-Radio Groupe de Secours et de Transmissions (AMSAR-GST) est agréé au niveau interdépartemental jusqu'au 14 février 2024 pour les missions et le champ géographique définis ci-dessous :

| TYPE D'AGRÉMENT |CHAMPS GÉOGRAPHIQUE| TYPE DE MISSION DE SÉCURITÉ CIVILE | |------------------|-------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Interdépartemental| Voir annexe |D - Points d'alerte et de premiers secours (PAPS)
D - Dispositifs prévisionnels de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE)|

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de retrait d'un agrément

Résumé Si on ne respecte pas les règles, l'agrément peut être retiré.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

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Article 3

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Obligation de signalement des modifications substantielles par l'AMSAR-GST

Résumé L'AMSAR-GST doit informer vite le ministre si les conditions de leur autorisation changent beaucoup.

L'Association Méditerranéenne de Secours et Aide-Radio Groupe de Secours et de Transmissions (AMSAR-GST) s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Un arrêté est publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 15 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

C. Bachelier