JORF n°0093 du 20 avril 2021

Décret n°2021-468 du 19 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-11, L. 234-9 et L. 235-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 10 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code de la route

Résumé Cet article ajoute de nouvelles règles dans le Code de la route pour la sécurité et les alertes de contrôle routier.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Sct. Titre III bis : Conseil national de la sécurité routière, Sct. Titre III ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation, Art. R130-12 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur

Résumé Ce texte devient officiel le 1er novembre 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé Le ministre de l'intérieur doit faire en sorte que ce décret soit publié.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin