Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-11 (Interdiction de signaler les contrôles routiers)Art. L.130-11Interdiction de signaler les contrôles routiersLes autorités peuvent interdire temporairement aux services de navigation par géolocalisation de signaler les contrôles routiers pour éviter que les conducteurs ne les évitent., L. 234-9 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre)Art. L.234-9Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordreLes forces de l'ordre peuvent contrôler les conducteurs pour vérifier s'ils ont bu, même sans accident préalable. et L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs)Art. L.235-2Contrôles de stupéfiants pour les conducteursLa police peut tester les conducteurs impliqués dans des accidents ou suspects d'avoir consommé des stupéfiants. ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 10 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 19 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin