Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6353-3 (Achat forcé de maisons près des aéroports)Art. L.6353-3Achat forcé de maisons près des aéroportsL'État peut être contraint d'acheter des maisons près des aéroports si leur valeur baisse à cause du bruit. ;

Vu décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports (Achat forcé de maisons près des aéroports)Art. L.6353-3Achat forcé de maisons près des aéroportsL'État peut être contraint d'acheter des maisons près des aéroports si leur valeur baisse à cause du bruit.,

Arrêtent :

Fait le 19 avril 2021.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction,

L. Pichard

(1) La liste des parcelles cadastrales est mise à la disposition du public à la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette à Nantes, ainsi que dans les mairies des communes de Saint-Aignan-Grandlieu et de Bouguenais (Loire-Atlantique).