JORF n°0093 du 20 avril 2021

Arrêté du 6 avril 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2005 portant extension de l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005 sur le champ d'application, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif et des textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'accord du 7 décembre 2020 relatif à la promotion et reconversion en alternance dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif conclu dans le champ d'application de l'accord national susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 10 mars 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord national professionnel pour le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif

Résumé Les employeurs et employés du secteur sanitaire, social et médico-social privé doivent suivre certaines règles, sauf pour certaines formations.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, les stipulations de l'accord du 7 décembre 2020 relatif à la promotion et reconversion en alternance dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Les certifications suivantes mentionnées à l'article 3 sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :

- Diplôme de Technicien Supérieur en Imagerie Médicale et Radiologie Thérapeutique-5-Ministère chargé de l'enseignement supérieur- RNCP2950 ;
- Secrétaire médicale-4-Institut de communication médicale (ICM)-RNCP29440 ;
- BTS -Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen-5-Ministère de l'éduction nationale-RNCP6989 ;
- Mandataire judiciaire à la protection des majeurs-Ministère des solidarités et de la santé-RS2923.

L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6324-3, L. 6323-17-1, L. 6323-17-2, L. 6323-17-3, R. 6323-14 et R. 6323-14-2 du code du travail.
L'article 8.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions d'un accord

Résumé Les conséquences et les peines de l'accord commencent à s'appliquer dès que cet arrêté est publié, pour le reste de la durée et selon les règles de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint à la direction générale du travail,

L. Vilbœuf

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/7, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.