Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, les stipulations de l'accord du 7 décembre 2020 relatif à la promotion et reconversion en alternance dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Les certifications suivantes mentionnées à l'article 3 (Publication au Journal Officiel)Art. 3Publication au Journal OfficielCet arrêté sera publié dans le journal officiel. sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés)Art. L.6324-3Période de reconversion pour les salariésUn salarié peut avoir une période de reconversion pour apprendre un nouveau métier, soit dans la même entreprise (sans changement de salaire), soit dans une autre entreprise (avec suspension du contrat). :

• Diplôme de Technicien Supérieur en Imagerie Médicale et Radiologie Thérapeutique-5-Ministère chargé de l'enseignement supérieur- RNCP2950 ;
• Secrétaire médicale-4-Institut de communication médicale (ICM)-RNCP29440 ;
• BTS -Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen-5-Ministère de l'éduction nationale-RNCP6989 ;
• Mandataire judiciaire à la protection des majeurs-Ministère des solidarités et de la santé-RS2923.

L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6324-3 (Période de reconversion pour les salariés)Art. L.6324-3Période de reconversion pour les salariésUn salarié peut avoir une période de reconversion pour apprendre un nouveau métier, soit dans la même entreprise (sans changement de salaire), soit dans une autre entreprise (avec suspension du contrat)., L. 6323-17-1 (Utilisation du compte personnel de formation pour une transition professionnelle)Art. L.6323-17-1Utilisation du compte personnel de formation pour une transition professionnelleLes salariés peuvent utiliser leur compte personnel de formation pour financer une formation certifiante et changer de métier, avec un congé spécifique si la formation a lieu pendant le temps de travail., L. 6323-17-2 (Conditions pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle)Art. L.6323-17-2Conditions pour bénéficier d'un projet de transition professionnellePour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, un salarié doit généralement avoir une certaine ancienneté, sauf exceptions comme un licenciement économique ou une maladie professionnelle., L. 6323-17-3 (Notification de réintégration après une formation)Art. L.6323-17-3Notification de réintégration après une formationL'employeur doit informer le salarié trois mois avant la fin de sa formation qu'il peut retrouver son poste ou un poste équivalent avec une rémunération au moins égale., R. 6323-14 (Examen des projets de transition professionnelle)Art. R.6323-14Examen des projets de transition professionnelleUn comité examine les demandes de formation pour changer de métier, en vérifiant l'ancienneté, la qualité de la formation et la pertinence du projet. et R. 6323-14-2 (Priorités dans la prise en charge des projets de transition professionnelle)Art. R.6323-14-2Priorités dans la prise en charge des projets de transition professionnelleLes demandes de financement pour un projet de transition professionnelle sont traitées par ordre d'arrivée, mais des priorités peuvent être établies en fonction des spécificités locales et des critères nationaux. du code du travail.
L'article 8.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés)Art. L.6324-3Période de reconversion pour les salariésUn salarié peut avoir une période de reconversion pour apprendre un nouveau métier, soit dans la même entreprise (sans changement de salaire), soit dans une autre entreprise (avec suspension du contrat)..

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.