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Annexe

JORF n°0093 du 20 avril 2021

Arrêté du 24 mars 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-10, R. 592-19 et R. 593-40 ;

Vu la décision n° 2015-DC-0515 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 113 exploitée par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) dans le département du Calvados ;

Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 23 décembre 2020 au 18 janvier 2021 ;

Vu les observations de la commission locale d'information en date du 13 janvier 2021 ;

Vu les observations de l'exploitant en date du 13 janvier 2021 ;

Vu la demande d'homologation présentée le 1er mars 2021 par l'Autorité de sûreté nucléaire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation de la décision modifiant les valeurs limites de rejet dans l'environnement

Résumé Les nouvelles règles de rejet pour une installation nucléaire ont été validées.

La décision n° CODEP-CAE-2021-009602 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 février 2021 portant modification de la décision n° 2015-DC-0515 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 113 exploitée par le Groupement d'intérêt économique GANIL (Grand Accélérateur National d'Ions Lourds) dans le département du Calvados est homologuée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision

Résumé La décision sera publiée au journal officiel.

La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général de la prévention des risques

Résumé Le directeur général doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 24 mars 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet