La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement : règles pour protéger la nature)Code de l'environnement : règles pour protéger la natureCe code explique les règles pour protéger la nature, l'eau, l'air et les animaux en France., notamment ses articles L. 593-10, R. 592-19 et R. 593-40 (Modification des règles de sécurité nucléaire)Art. R.593-40Modification des règles de sécurité nucléaireL'Autorité de sûreté nucléaire peut modifier les règles de sécurité des installations nucléaires pour les adapter aux situations d'urgence ou aux demandes des exploitants. ;

Vu la décision n° 2015-DC-0515 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 113 exploitée par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) dans le département du Calvados ;

Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 23 décembre 2020 au 18 janvier 2021 ;

Vu les observations de la commission locale d'information en date du 13 janvier 2021 ;

Vu les observations de l'exploitant en date du 13 janvier 2021 ;

Vu la demande d'homologation présentée le 1er mars 2021 par l'Autorité de sûreté nucléaire,

Arrête :

Fait le 24 mars 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet