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Décision du 19 avril 2021

autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) non conforme aux spécifications

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente temporaire d'un supercarburant spécial

Résumé. Du 21 avril au 31 mai, les stations-service peuvent vendre un supercarburant spécial, mais elles doivent avertir les clients des risques pour les vieux véhicules en cas de chaleur.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-4 (Réglementation des produits de carburation), L. 641-5 (Contrôle des carburants par l'État), D. 641-4 (Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifs) à D. 641-11 (Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliers) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 (Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburants) modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) ;

Considérant la situation exceptionnelle provoquée par l'épidémie du covid-19, qui provoque une baisse de la consommation des essences ;

Considérant l'impossibilité dans ces circonstances d'écouler les volumes d'essences aux spécifications intersaison avant le 30 avril ;

Considérant qu'il est en conséquence nécessaire de reporter la date d'entrée en vigueur de l'obligation de commercialisation du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) conforme aux spécifications « été »,

Décide :

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Autorisation exceptionnelle de détenir et commercialiser un supercarburant spécifique

Résumé. jusqu'au 30 mai 2021, les distributeurs peuvent vendre un supercarburant spécial avec des règles spécifiques de volatilité.

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé (Définition du supercarburant sans plomb 95-E10) et en application de l'article 4 du même arrêté (Dérogations possibles pour les hydrocarbures), les distributeurs sont autorisés, à titre exceptionnel et jusqu'au 30 mai 2021, à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb dont les caractéristiques de volatilité sont conformes à celles de l'intersaison D1 + A, précisées à l'annexe II de l'arrêté susmentionné.
Les autres caractéristiques sont conformes aux caractéristiques fixées par le même arrêté.

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Information des clients sur les risques de dégradation du confort de conduite

Résumé. Les bénéficiaires doivent informer les clients des risques pour les véhicules avec carburateur en cas de fortes chaleurs.

Les bénéficiaires de la présente décision devront informer leurs clients des risques éventuels de dégradation du confort de conduite, notamment pour les véhicules encore équipés d'un carburateur, liés à l'utilisation de ce produit en cas de fortes chaleurs.

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Entrée en vigueur de la décision et durée de validité

Résumé. Cette décision est en vigueur du 21 avril au 31 mai 2021

La présente décision entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle est valable jusqu'au 31 mai 2021.

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé. Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Décision du 19 avril 2021
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Article 3
Article 4