JORF n°0093 du 20 avril 2021

Décision du 19 avril 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-4, L. 641-5, D. 641-4 à D. 641-11 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 265 ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) ;

Considérant la situation exceptionnelle provoquée par l'épidémie du covid-19, qui provoque une baisse de la consommation des essences ;

Considérant l'impossibilité dans ces circonstances d'écouler les volumes d'essences aux spécifications intersaison avant le 30 avril ;

Considérant qu'il est en conséquence nécessaire de reporter la date d'entrée en vigueur de l'obligation de commercialisation du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) conforme aux spécifications « été »,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation exceptionnelle de détenir et commercialiser un supercarburant spécifique

Résumé jusqu'au 30 mai 2021, les distributeurs peuvent vendre un supercarburant spécial avec des règles spécifiques de volatilité.

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé et en application de l'article 4 du même arrêté, les distributeurs sont autorisés, à titre exceptionnel et jusqu'au 30 mai 2021, à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb dont les caractéristiques de volatilité sont conformes à celles de l'intersaison D1 + A, précisées à l'annexe II de l'arrêté susmentionné.
Les autres caractéristiques sont conformes aux caractéristiques fixées par le même arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des clients sur les risques de dégradation du confort de conduite

Résumé Les bénéficiaires doivent informer les clients des risques pour les véhicules avec carburateur en cas de fortes chaleurs.

Les bénéficiaires de la présente décision devront informer leurs clients des risques éventuels de dégradation du confort de conduite, notamment pour les véhicules encore équipés d'un carburateur, liés à l'utilisation de ce produit en cas de fortes chaleurs.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la décision et durée de validité

Résumé Cette décision est en vigueur du 21 avril au 31 mai 2021

La présente décision entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle est valable jusqu'au 31 mai 2021.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel