La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie (Code de l'énergie : règles sur la production et la consommation d'énergie en France)Code de l'énergie : règles sur la production et la consommation d'énergie en FranceLe Code de l'énergie est un ensemble de règles qui organisent comment la France produit, transporte et utilise son énergie., notamment ses articles L. 641-4 (Réglementation des produits de carburation)Art. L.641-4Réglementation des produits de carburationUn arrêté ministériel fixe la liste des produits autorisés pour la carburation et peut imposer des traceurs pour éviter les utilisations non autorisées., L. 641-5 (Contrôle des carburants par l'État)Art. L.641-5Contrôle des carburants par l'ÉtatL'État contrôle la qualité des carburants en France et peut suspendre leur vente s'ils ne respectent pas les règles., D. 641-4 (Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifs)Art. D.641-4Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifsL'article explique les règles de sécurité et techniques pour utiliser des produits pétroliers, bioliquides et carburants alternatifs. à D. 641-11 (Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliers)Art. D.641-11Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliersLe ministre peut accorder des dérogations temporaires aux règles de sécurité et aux normes pour les produits pétroliers et carburants alternatifs. ;

Vu le code des douanes, notamment son article 265 (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type. ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) ;

Considérant la situation exceptionnelle provoquée par l'épidémie du covid-19, qui provoque une baisse de la consommation des essences ;

Considérant l'impossibilité dans ces circonstances d'écouler les volumes d'essences aux spécifications intersaison avant le 30 avril ;

Considérant qu'il est en conséquence nécessaire de reporter la date d'entrée en vigueur de l'obligation de commercialisation du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) conforme aux spécifications « été »,

Décide :

Fait le 19 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel