Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les stipulations de l'avenant n° 77 du 17 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée, à la convention collective nationale susvisée, ainsi que celles de l'avenant n° 78 du 24 février 2021 le modifiant, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 15 de l'avenant n° 77 modifié est exclu de l'extension comme étant contraire, d'une part, aux dispositions combinées des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs)Art. L.2231-1Conditions de validité des accords collectifsUn accord entre employés et employeurs doit être signé par des syndicats représentatifs ou des associations d'employeurs. et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels)Art. L.2261-7Modification des accords professionnelsL'article explique qui peut demander à modifier un accord entre syndicats et employeurs, selon qu'on est avant ou après les élections professionnelles. du code du travail telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation et, d'autre part, aux dispositions du II de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels)Art. L.2261-7Modification des accords professionnelsL'article explique qui peut demander à modifier un accord entre syndicats et employeurs, selon qu'on est avant ou après les élections professionnelles..
L'article 16 de l'avenant n° 77 modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs)Art. L.2261-3Adhésion aux conventions et accords collectifsLes syndicats et employeurs peuvent rejoindre une convention ou un accord, mais des règles spécifiques s'appliquent si leur activité n'est pas couverte. et des articles D. 2231-3 (Dépôt des conventions et accords collectifs)Art. D.2231-3Dépôt des conventions et accords collectifsLes accords de travail doivent être déposés auprès du ministère du Travail, sauf pour les professions agricoles qui les envoient à la direction régionale compétente. et D. 2231-8 (Dépôt des déclarations d'adhésion ou de dénonciation)Art. D.2231-8Dépôt des déclarations d'adhésion ou de dénonciationLes déclarations d'adhésion ou de dénonciation des conventions et accords collectifs doivent être déposées par les signataires, qui reçoivent un récépissé. de ce même code.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.