JORF n°0093 du 20 avril 2021

Arrêté du 16 avril 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la prise en charge des systèmes de stimulation cérébrale profonde

Résumé Les systèmes de stimulation cérébrale profonde de Medtronic seront couverts jusqu'en 2025.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 11 : « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », dans la nomenclature des codes 3437358, 3424433, 3444772, 3491040, 3442106 3453802, 3449605 et 3445270 relatifs aux électrodes, aux extensions, aux télécommandes et aux stimulateurs de la gamme ACTIVA PC, SC et RC, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 9 janvier 2025.

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la nomenclature du code 3439890 pour la stimulation cérébrale profonde

Résumé Un nouvel appareil pour traiter certaines maladies du cerveau est maintenant remboursé, avec des règles spécifiques pour son utilisation.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 11 : « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », la nomenclature du code 3439890 est modifiée comme suit :

| CODE | NOMENCLATURE | |-------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |3439890| Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA RC, stimulateur implantable double canal recharg.
Stimulateur implantable double canal rechargeable pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC.
Le système complet pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC comprend 1 stimulateur implantable double canal pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC (modèle 37612), 1 kit rechargeable, 2 électrodes pour stimulateur neurologique du système ACTIVA KINETRA (code 3437358), 2 extensions pour stimulateur neurologique du système ACTIVA (code 3491040) et 1 télécommande pour stimulateur neurologique du système ACTIVA (code 3442106). | | |1) INDICATIONS SPECIFIQUES DE PRISE EN CHARGE
- Traitement des symptômes de la maladie de Parkinson idiopathique, lors de l'apparition d'une gêne fonctionnelle certaine (score de Schwab & England ≤ 70% à certains moments de la journée) malgré un traitement médicamenteux optimisé ; chez un patient ayant des capacités cognitives et/ou bénéficiant d'un encadrement compatibles avec la réalisation des recharges, notamment en remplacement d'un système non rechargeable.
- Traitement des tremblements invalidants sévères, rebelles au traitement médical, dans le cadre du tremblement essentiel ; chez un patient ayant des capacités cognitives et/ou bénéficiant d'un encadrement compatibles avec la réalisation des recharges, notamment en remplacement d'un système non rechargeable ;
- Traitement de la dystonie primaire chronique généralisée pharmaco-résistante, chez des patients âgés de 7 ans ou plus, ayant des capacités cognitives et/ou bénéficiant d'un encadrement compatibles avec l'utilisation d'un système de neurostimulation implantable rechargeable.| | | 2) CONDITIONS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION SUPPLEMENTAIRES POUR LA PRISE EN CHARGE
Les conditions ci-dessous s'ajoutent à celles décrites en tête de la rubrique Société MEDTRONIC France SAS pour l'indication Parkinson.
L'ensemble des éléments constituant un système complet n'est pris en charge qu'une seule fois par patient en primo-implantation.
En cas de remplacement d'un stimulateur double canal KINETRA, ou de deux stimulateurs mono canal SOLETRA, la prise en charge du stimulateur neurologique ACTIVA RC inclut les adaptateurs ACTIVA PC, modèles 64001 et 64002, permettant une connexion de ce stimulateur avec les extensions KINETRA ou SOLETRA précédemment implantées. | | | 3) GARANTIE
Garantie de 15 ans : le délai de garantie débute à la date d'implantation de l'appareil. La durée de vie de la batterie est garantie 15 ans indépendamment des paramètres de stimulation. Le stimulateur ne peut plus fournir de stimulation efficace et doit être remplacé après 15 ans d'implantation.
Le renouvellement du stimulateur n'est pris en charge qu'à partir de l'expiration de la période de garantie. | | | 4) REFERENCE PRISE EN CHARGE
Modèle 37612
Date de fin de prise en charge : 9 janvier 2025. |

Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 16 avril 2021

Résumé Cet arrêté s'applique 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune