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Annexe

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JORF n°0093 du 20 avril 2021

Arrêté du 1er avril 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements dont la liste est présentée en annexe,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016

Résumé Certains articles d'un décret s'appliquent au personnel de certains organismes dont le salaire est payé par des services de la direction des finances publiques.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels des organismes listés en annexe du présent arrêté dont la paye est assurée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'espace numérique sécurisé

Résumé Les employés peuvent accéder à leur espace numérique sécurisé au travail grâce aux outils fournis par leur direction.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarche de demande de bulletins de paye papier pour les agents en congé

Résumé Les agents en congé peuvent demander leurs bulletins de paye en papier, mais cela s'arrête quand le congé se termine ou s'ils le demandent.

L'agent mentionné à l'article 1er bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines de son organisme de rattachement. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation d'émission du bulletin de paye sur support papier

Résumé Désormais, les employés ne recevront plus leur bulletin de paye sur papier

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er avril 2021.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 1er avril 2021.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Joder

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,

E. Lefebvre