JORF n°0093 du 20 avril 2021

Arrêté du 19 avril 2021

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 112-7 ;

Vu le décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention ;

Vu le décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les propriétaires riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique

Résumé Certains propriétaires autour de l'aérodrome de Nantes-Atlantique peuvent obtenir de l'aide financière pour leur maison.

En application de l'article 1er du décret du 19 avril 2021 susvisé, les propriétaires riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique satisfaisant aux conditions fixées à l'article 2 peuvent bénéficier de l'aide financière prévue par le même décret lorsque le bien immobilier y ouvrant droit est situé sur le territoire des communes de Bouguenais, Rezé et Saint-Aignan-Grandlieu (Loire-Atlantique) et inclus dans le périmètre délimité par les plans annexés au présent arrêté (1).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité à l'aide financière pour les propriétaires

Résumé L'aide financière est pour ceux qui ont acheté ou agrandi leur immeuble entre 2010 et 2018.

L'aide financière ne peut bénéficier qu'aux propriétaires qui ont procédé à l'acquisition de l'immeuble lié à l'habitation, à sa reconstruction ou à la réalisation de travaux conduisant à l'augmentation significative de sa surface de plancher, au sens donné par le second alinéa de l'article 3 du décret du 19 avril 2021 susvisé, entre le 31 décembre 2010, date de publication au Journal officiel de la République française du décret du 29 décembre 2010 susvisé, et le 17 janvier 2018, date de l'annonce par l'Etat du maintien et du réaménagement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique.

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Article 3

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Création et mission du groupement d'intérêt public FCNA

Résumé Le FCNA décide des aides financières pour les propriétaires concernés.

Le groupement d'intérêt public « Fonds de compensation Nantes-Atlantique (FCNA) », dont le siège est fixé au 5, rue du Roi-Albert, 44000 Nantes, est chargé d'instruire et de décider des suites accordées aux demandes d'aide financière adressées par les propriétaires concernés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 avril 2021.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction,

L. Pichard

(1) Les plans sont mis à la disposition du public à la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette à Nantes, ainsi que dans les mairies des communes de Bouguenais, Rezé et Saint-Aignan-Grandlieu (Loire-Atlantique).