En application de l'article 1er du décret du 19 avril 2021 susvisé (Délai pour la cession des biens immobiliers à Nantes-Atlantique)Art. 1Délai pour la cession des biens immobiliers à Nantes-AtlantiqueLes propriétaires près de l'aérodrome de Nantes-Atlantique peuvent obliger l'État à acheter leurs maisons en envoyant une lettre., les propriétaires riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique satisfaisant aux conditions fixées à l'article 2 (Conditions d'éligibilité pour l'aide financière à l'acquisition ou la reconstruction d'immeubles)Art. 2Conditions d'éligibilité pour l'aide financière à l'acquisition ou la reconstruction d'immeublesAide financière pour les propriétaires qui ont fait de gros travaux sur leur immeuble entre 2010 et 2018. peuvent bénéficier de l'aide financière prévue par le même décret lorsque le bien immobilier y ouvrant droit est situé sur le territoire des communes de Bouguenais, Rezé et Saint-Aignan-Grandlieu (Loire-Atlantique) et inclus dans le périmètre délimité par les plans annexés au présent arrêté (1).

L'aide financière ne peut bénéficier qu'aux propriétaires qui ont procédé à l'acquisition de l'immeuble lié à l'habitation, à sa reconstruction ou à la réalisation de travaux conduisant à l'augmentation significative de sa surface de plancher, au sens donné par le second alinéa de l'article 3 du décret du 19 avril 2021 susvisé (Prix d'acquisition et rôle du directeur départemental des finances publiques)Art. 3Prix d'acquisition et rôle du directeur départemental des finances publiquesLe directeur des finances publiques fixe le prix d'achat en suivant certaines règles., entre le 31 décembre 2010, date de publication au Journal officiel de la République française du décret du 29 décembre 2010 susvisé, et le 17 janvier 2018, date de l'annonce par l'Etat du maintien et du réaménagement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique.

Le groupement d'intérêt public « Fonds de compensation Nantes-Atlantique (FCNA) », dont le siège est fixé au 5, rue du Roi-Albert, 44000 Nantes, est chargé d'instruire et de décider des suites accordées aux demandes d'aide financière adressées par les propriétaires concernés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.